Rapport explicatif

cette participation. Il peut s’agir de communiquer à des autorités étrangères des informations sur des secrets d’affaires et de fabrication et des données personnelles, y compris des données sur des poursuites administratives et pénales et des sanctions.

Les organes d’exécution ne sont autorisés à communiquer ces données à des autorités étrangères que si ces dernières sont soumises à l’obligation de garder le secret et garantissent une protection des données équivalentes à celle qui a cours en Suisse. En application de ces accords et en vertu des obligations que la Suisse a contractées dans le cadre du droit international, l’avant-projet de loi prévoit les bases légales nécessaires afin que les organes d’exécution puissent traiter et transmettre les données personnelles spécifiées dans ces accords. Ceci garantit que le traitement et la communication de ces données répondent aux principes de la protection des données.