Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs

La LSPro est en vigueur depuis le 1er juillet 2010. Elle prévoit que les produits, quel que soit leur type, ne doivent pas mettre en danger l’être humain. Il existe pour cela des exigences et des interdictions régissant notamment le développement, la fabrication, la vente, l’usage et l’élimination des produits. Différentes prescriptions sont à respecter selon le type de produit, le danger émanant de ce dernier et sa « phase de vie » Inversément, ces prescriptions ne doivent pas engendrer de restrictions à la liberté de commerce ni empêcher la libre circulation des marchandises avec les principaux partenaires commerciaux de la Suisse. La LSPro règle d’une part la sécurité des produits lors de leur mise sur le marché à des fins commerciales ou professionnelles, dans la mesure où ces aspects ne sont pas couverts par une législation sectorielle spécifique. D’autre part, elle vise à faciliter la libre circulation de marchandises par une harmonisation des prescriptions avec les règles du principal partenaire commercial de la Suisse, l’Union européenne (UE). La LSPro a adapté le droit suisse à la DSGP. Cette base légale dispose que des produits ne peuvent être mis sur le marché en Suisse que s’ils sont sûrs pour les utilisateurs comme pour les tiers. Ceci permet de faciliter les échanges avec l’UE et de garantir un niveau de sécurité comparable à celui de l’UE pour la mise sur le marché des produits.

L’UE a édicté deux nouveaux actes dans le domaine de la sécurité des produits : le RSM et le RSGP. Le RSGP, qui remplace la DSGP, contient des exigences en matière de mise sur le marché de produits destinés aux consommateurs et ne faisant pas l’objet d’un acte sectoriel. Il inclut des obligations détaillées pour les différents opérateurs économiques et de nouvelles dispositions sur le commerce en ligne. Il prévoit la mise en place et l’exploitation du système d’alerte rapide « Safety Gate » pour l’échange d’informations entre les autorités et avec les opérateurs économiques ainsi qu’en vue d’informer les consommateurs. Le RSGP s’applique dans l’UE depuis le 13 décembre 2024, le RSM depuis le 16 juillet 2021. Ils contiennent des instruments améliorés pour la surveillance du marché afin de garantir que seuls des produits conformes peuvent être mis à disposition sur le marché dans l’UE. Le commerce en ligne, l’échange entre les autorités de surveillance du marché et la collaboration avec les autorités douanières font en particulier l’objet de nouvelles règles. Les prestataires de services d’exécution des commandes viennent s’ajouter aux opérateurs économiques déjà répertoriés. Ils n’ont pas de droit de propriété sur les produits et offrent à titre commercial au moins deux des services suivants concernant les produits : l’entreposage, l’emballage, l’adressage et l’expédition. L’obligation de collaborer avec les autorités de surveillance du marché est une obligation générale. Le RSM s’applique tant aux produits qui entrent dans le cadre de la législation communautaire d’harmonisation de l’UE qu’aux produits soumis au RSGP.