Rapport explicatif

latitude d’acheter des produits sous un nom fictif, en dissimulant leur identité. Les dispositions en la matière ont été coordonnées avec celles de la LTC. Le commerce en ligne est en forte et constante augmentation et les produits deviennent de plus en plus complexes en raison des composants techniques, ce qui peut entraîner un accroissement du volume de travail des autorités d’exécution. Afin de pouvoir financer la surveillance du marché dans le commerce en ligne en plein essor, le Conseil fédéral peut prévoir le prélèvement d’une taxe de surveillance sur les produits vendus en ligne et livrés aux utilisateurs en Suisse directement depuis l’étranger. Cette taxe couvrira les coûts qui sont occasionnés à la Confédération par la surveillance du marché dans le commerce en ligne et qui ne peuvent être pris en charge par des indemnisations de la Confédération et les recettes provenant d’émoluments.

En tant que contributions causales, la taxe de surveillance est caractérisée par l’existence d’un lien particulier entre le cercle des contribuables et les activités qu’elles servent à financer et qui présentent une utilité pour ces derniers. Elles apparaissent ainsi comme la contrepartie des avantages procurés à ces contribuables envisagés comme groupe — mais non à chaque contribuable en particulier —, de sorte qu’il y a « équivalence de groupe qualifiée ». La taxe prévue à l’art. 14a est une taxe de surveillance qui entre dans cette catégorie, car elle poursuit le but de répercuter les coûts occasionnés à l’autorité par la surveillance du marché concernant le commerce en ligne sur les opérateurs économiques pratiquant la vente à distance et les fournisseurs de places de marché qui livrent des produits directement aux utilisateurs en Suisse depuis l’étranger. La taxe de surveillance peut être utilisée exclusivement pour la surveillance du marché concernant le commerce en ligne et sert à assurer une concurrence loyale dans le commerce en ligne en permettant aux acteurs du marché de lutter à armes égales.

Les autres modifications ne devraient pas entraîner de coûts.

3.3 Questions de mise en œuvre

Il est prévu de faire suivre la révision de la LSPro d’une révision de l’OSPRo. La révision consécutive de l’OSPro vise à compléter les dispositions d’exécution que l’ordonnance contient. La LSPro révisée contient de nombreuses normes de délégation, ce qui garantit que les dispositions pourront être adaptées rapidement à un marché des produits en évolution. Une entrée en vigueur simultanée de la LSPro partiellement révisée, de l’OSPro révisée et de la LETC partiellement révisée est prévue.

4 Commentaire des dispositions

Remplacement d’expressions : « mise à disposition de produits sur le marché » à la place de « mise sur le marché »

Jusqu’à présent la LSPro définit la remise d’un produit à titre gratuit ou onéreux comme « mise sur le marché ». Ce terme est remplacé par « mise à disposition sur le marché ». Le moment de la « mise sur le marché » donne lieu à l’application de diverses obligations. Le produit doit ainsi être conforme au droit à ce moment-là (cf. art. 3, al. 1, LSPro). En outre, tous les opérateurs économiques de la chaîne de livraison doivent