Rapport explicatif

commerce en ligne. Des produits sûrs servent la protection de la santé des utilisateurs et des tiers, tant dans les entreprises qu’en dehors. Ils contribuent à réduire les risques pour la santé que représentent les blessures et les accidents et, par là, les coûts de la santé. En se fondant sur la valeur des produits non sûrs, l’Impact assessment de l’UE estime le dommage pour les utilisateurs à environ 19,3 milliards d’euros aujourd’hui en Europe. L’applicabilité du RSGP dans l’UE fera baisser ce chiffre d’environ 1,0 milliard d’euros dans la première année et d’environ 5,5 milliards d’euros au cours de la prochaine décennie. La LSPro partiellement révisée reprendra les éléments principaux du RGSP dans le droit suisse. En partant de l’hypothèse sommaire selon laquelle ces chiffres se situent pour la Suisse dans un rapport similaire au PIB, il en résulte que le dommage pour les utilisateurs en Suisse diminuera de 0,05 milliard de francs dans la première année et de 0,25 milliard de francs au cours de la prochaine décennie.

La possibilité donnée au Conseil fédéral de déterminer sous quelle forme les indications et informations relatives aux produits doivent être mises à disposition (c’est-à-dire sous forme numérique et non sur papier) répond à la prise de conscience croissante de la société concernant la durabilité. Les besoins des groupes de population particuliers sont pris en considération.

Assurer des relations stables et sûres avec son principal partenaire commercial, l’UE, réside dans l’intérêt de la Suisse. La présente révision réalise une harmonisation autonome avec le droit européen de la sécurité des produits.

5.5 Conséquences environnementales

Il n’existe pas de conséquences environnementales. L’Impact Assessment de l’UE confirme un recul des produits présentant des risques pour la santé et l’environnement, par exemple par l’exclusion de produits chimiques dangereux, les produits dangereux n’étant pas admis. Ce constat s’applique aussi à la Suisse puisque le niveau de sécurité exigé en Suisse pour la mise sur le marché de produits sera équivalent à celui de l’UE. Dans l’ensemble, la loi contribue à réduire la pollution et à promouvoir des produits plus durables. La possibilité de donner accès aux informations relatives aux produits sous forme électronique sert aussi la durabilité.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

La LSPro repose sur l’art. 95, al. 1 (prescription sur l’exercice des activités économiques lucratives privées), l’art. 97, al.1 (mesures destinées à protéger les consommateurs et les consommatrices), l’art. 110, al.1, let. a (protection des travailleurs) et 118 (protection de la santé) de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.).

La sanction administrative prévue par l’art. 15a représente une atteinte à la liberté économique. Elle est toutefois couverte par les bases constitutionnelles (art. 95, 97, 110 et 118 Cst.) puisqu’elle sert à l’application des exigences du droit de la sécurité des