Rapport explicatif

1.3 Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

La révision de la LSPro s’impose afin de faciliter les échanges économiques avec l’UE et de garantir un niveau de sécurité comparable en Suisse en ce qui concerne la mise sur le marché de produits. Elle permet d’introduire de nouvelles dispositions pour les opérateurs économiques qui offrent et vendent des produits en ligne aux utilisateurs en Suisse, de doter les autorités de surveillance du marché d’instruments plus efficaces pour agir contre les produits non conformes dans le commerce en ligne et d’assurer le financement de la surveillance du marché concernant le commerce en ligne en introduisant une taxe de surveillance sur les produits qui sont vendus par cette voie. Une base légale est également nécessaire pour mettre en place un système suisse d’information et d’alerte afin de garantir la sécurité des produits ou, dans l’idéal, de recevoir l’accès au système européen d’information et d’alerte.

1.4 Classement d’interventions parlementaires

Plusieurs interventions parlementaires sur le commerce en ligne ont été déposées, comme l’interpellation 24.3152 Moser Tiana Angelina « Pour que tous les marchés en ligne puissent lutter à armes égales », la motion 24.3687 Michaud Gigon Sophie « Obligation pour les grandes plateformes de commerce en ligne établies dans un pays tiers de désigner un représentant juridique en Suisse », la question 25.1059 Farinelli Alex « Sécurité et contrôle des produits dans le domaine des micro-envois B2C », l’interpellation 25.4422 Gobet Nadine « Sécurité des produits. Renforcer la libre concurrence entre acteurs suisses et étrangers du commerce en ligne », les motions 25.4666 Regazzi Fabio und 25.4802 Gobet Nadine « Pour une meilleure sécurité des petits colis et contre la concurrence déloyale envers les PME suisses » et la motion 25.4776 Würth Benedikt « Plateformes étrangères de commerce en ligne. Instaurer la transparence sur les produits interdits en Suisse ». Les dispositions supplémentaires sur le commerce en ligne répondent à ces interventions puisque les instruments nécessaires pour la surveillance du marché concernant le commerce en ligne seront disponibles. L’intensification de la surveillance du marché du commerce en ligne réclamée par le monde politique dépend en particulier de l’introduction de la taxe de surveillance à prélever sur les produits vendus dans le commerce en ligne.

2 Comparaison avec le droit européen

La LSPro a non seulement pour objectif de garantir la sécurité des produits mais aussi de faciliter la libre circulation transfrontalière de marchandises (c.f art. 1). C’est pourquoi son art. 4 impose de fixer les exigences essentielles en matière de santé et de sécurité en prenant en compte le droit international. Comme cela a déjà été exposé, l’UE est le principal partenaire commercial de la Suisse (cf. ch. 1.1). Il convient d’harmoniser le droit suisse avec les dernières évolutions du droit de l’UE afin de pouvoir continuer à garantir une circulation transfrontalière facilitée des marchandises entre la Suisse et l’UE et un niveau de sécurité équivalent à celui qui existe dans l’UE. Le droit européen est donc souvent l’élément de référence pour les adaptations de la LSPro proposées. C’est pourquoi le présent document n’établit pas ici de comparaison avec lui. En lieu et place, les explications qui suivent aborderont les dispositions pertinentes