Rapport explicatif

la fréquence et de la complexité des cas et ne peut être quantifiée de manière fiable à l’heure actuelle.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Aucune conséquence n’est en principe à attendre dans ce domaine, sauf pour les domaines de produits dans lesquels la surveillance du marché fait l’objet d’une réglementation cantonale en vertu du droit sectoriel, p. ex. dans le domaine des denrées alimentaires. Il est possible de tabler, pour les autorités cantonales de surveillance du marché, sur les mêmes conséquences que pour leurs homologues fédérales.

5.3 Conséquences économiques

Opérateurs économiques

L’harmonisation des exigences du droit suisse de la sécurité des produits avec le droit de l’UE permet d’éviter les surcoûts qui résulteraient de l’application de différentes exigences juridiques en Suisse et dans l’UE. La réduction des doublons qui en découle peut conduire à des économies et à des effets de synergie, notamment pour les entreprises qui ont une activité internationale.

L’accès facilité au marché commun de l’UE et le niveau comparable de protection attaché aux produits qui sont mis sur le marché en Suisse par rapport à ceux qui le sont dans l’UE augmentent la compétitivité de la Suisse et rendent plus aisée la collaboration avec l’UE. Ceci assure aussi l’attrait du site économique.

Les produits non sûrs peuvent entraîner des surcoûts pour les consommateurs et pour la société, par exemple des frais de santé liés à des blessures et maladies supplémentaires. Plus la part de produits sûrs en circulation est importante, plus la réduction des coûts pour la société dans son ensemble est importante. Les coûts qui peuvent survenir sont des « coûts de mise en œuvre » et des frais administratifs pour les opérateurs économiques.

Les frais uniques et récurrents pour les entreprises qui sont dus à l’augmentation des obligations qui leur incombent dans le domaine de la vente en ligne et des obligations consécutives à la mise sur le marché sont estimés à 9 025 932 francs. De 8000 à 80 700 entreprises sont concernées.

Les coûts ne peuvent pas être estimés de manière fiable s’agissant de la plupart des obligations, car les valeurs de comparaison manquent. Un moyen de permettre aux acteurs économiques de réaliser des économies serait que le Conseil fédéral prévoie sous quelle forme les indications ou informations concernant le produit doivent être mises à disposition. Si la forme numérique était admise, les frais d’impression pour les documents papier disparaîtraient, les documents pourraient être modifiés plus aisément et la place requise sur ou dans le produit serait moindre.