Rapport explicatif

des produits afin d’assurer comme jusqu’à aujourd’hui la compétitivité de la Suisse et un niveau de sécurité comparable.

Contenu du projet

Le commerce international de marchandises ne connaît plus seulement des exigences frappant le produit mais aussi, en raison des défis du commerce globalisé, des obligations dont les opérateurs économiques doivent s’acquitter pour pouvoir mettre un produit sur le marché. La définition projetée de la notion de produit est équivalente à celle figurant dans le RGSP. Lorsque de tels termes sont en conflit avec d’autres dispositions légales, les prescriptions sectorielles prévalent. Comme les ordonnances sectorielles et le droit de l’UE, le projet de LSPro établit la distinction entre « mise à disposition sur le marché » et « mise sur le marché », qui désigne la première mise à disposition d’un produit sur le marché. Il introduit aussi la notion d’« opérateur économique » à la place de celle de « responsable de la mise sur le marché ». Une disposition spéciale est créée pour les opérateurs économiques qui proposent des produits en ligne et pour les fournisseurs de places de marché en ligne. Le Conseil fédéral aura la possibilité de prévoir qu’un produit ne peut être mis sur le marché que s’il existe un responsable disposant d’un siège en Suisse. Les propriétés du produit et les différences propres à chaque sexe sont ajoutées aux éléments à prendre en compte dans la conception et la fabrication. Les dispositions légales existantes sont complétées afin que des normes harmonisées puissent être désignées et publiées dans la Feuille fédérale, y compris pour les produits ne faisant pas l’objet d’une réglementation sectorielle. Les organes d’exécution et de surveillance du marché ou les organisations mandatées par eux pourront acquérir des produits sous un nom fictif (en dissimulant leur identité). Une base légale est créée pour permettre le renforcement de la collaboration avec l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). Pour garantir la sécurité des produits et pour la surveillance du marché, la Confédération pourra participer à des systèmes internationaux similaires ou, si cela n’est pas possible, mettre en place son propre système d’information et d’alerte. Une base légale est créée afin de permettre la communication de données à l’étranger. Afin de financer la surveillance du marché dans le commerce en ligne en plein essor, le Conseil fédéral peut introduire une taxe de surveillance à prélever sur les produits livrés aux utilisateurs en Suisse directement depuis l’étranger. Des sanctions administratives sont introduites afin de faire appliquer les mesures relevant du droit de la sécurité des produits. Il est prévu de coordonner la révision partielle de la LSPro avec celle en cours de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC, RS 946.51). Il s’agit d’adapter de la même manière les définitions de notions et les instruments présents dans les deux lois.