Rapport explicatif

L’introduction d’une sanction administrative conformément à l’art. 15a est susceptible de renforcer la conformité des entreprises, car les infractions peuvent aboutir à des conséquences financières considérables. Cela peut conduire à ce que les entreprises appliquent les mesures visant au respect des prescriptions sur la sécurité des produits de manière plus rigoureuse et circonspecte. Simultanément, le risque de charges financières en cas de non-respect augmente pour les opérateurs économiques.

Une taxe de surveillance consacrée spécifiquement au financement de la surveillance du marché du commerce en ligne peut être prélevée sur les produits vendus par cette voie. Elle bénéficierait ainsi à la sécurité des produits et aux utilisateurs à travers l’accroissement du nombre de produits conformes. La taxe peut s’élever à cinq francs au maximum par produit. L’impact sur l’économie dépend de la façon dont le Conseil fédéral aménagera cette taxe de surveillance (ampleur, exceptions, prélèvement, répartition et compétences). Quantifier cet aspect n’est pas encore possible à l’heure actuelle mais devrait intervenir dans le cadre de la révision partielle de l’OSPro.

Les entreprises affectées par la révision de la LSPro sont surtout celles qui mettent des produits sur le marché en Suisse. Les opérateurs économiques qui mettent des produits sur le marché dans l’UE doivent aujourd’hui déjà respecter les prescriptions en principe comparables de l’UE. Les obligations découlant du droit de l’UE existent déjà pour les produits régis par le droit sectoriel. Les entreprises nouvellement affectées sont donc uniquement celles qui offrent des produits de la catégorie « autres produits » sur le marché suisse. Les obligations liées aux données n’occasionnent donc pas de coûts supplémentaires pour la plupart des entreprises, car les banques de données idoines existent déjà. Quiconque exporte des produits réglementés par le droit sectoriel dans l’UE ou en importe connaît déjà les obligations en question dans ce contexte.

La LSPro est formulée de manière à éviter le Swiss-Finish, c’est-à-dire toute divergence par rapport au droit sectoriel.

Utilisateurs des produits

Le projet crée la base légale nécessaire pour faciliter la collaboration entre les autorités d’exécution suisses et européennes. Cela permet d’identifier plus rapidement les produits non sûrs ou non conformes et de prendre les mesures nécessaires, ce qui sert la protection des utilisateurs de produits. Si le Conseil fédéral crée un système numérique d’information et d’alerte conformément à l’art. 13b, les utilisateurs pourront à l’avenir consulter les informations sur les produits sous forme numérique, prendre des décisions d’achat plus durables et économiser sur le long terme. L’harmonisation du droit suisse avec les prescriptions de l’UE relatives aux produits donne aux utilisateurs en Suisse un accès à une plus grande diversité de produits. Cette concurrence peut aussi contribuer à lutter contre l’îlot de cherté suisse.

5.4 Conséquences sociales

Le but principal de la loi sur la sécurité des produits est la mise sur le marché de produits sûrs et durables assortis d’informations transparentes. Il s’agit en particulier de faire appliquer les prescriptions du droit de la sécurité des produits également dans le