Rapport explicatif

De nombreux produits sont réglés par le droit spécial dans des dénommés actes sectoriels (droit sectoriel de la sécurité des produits). Les dispositions relevant du droit spécial issues du droit sectoriel de la sécurité des produits, comme le droit des télécommunications ou le droit des produits de construction, priment sur les dispositions générales de la LSPro. Ces actes sectoriels transposent le droit de l’UE dans le droit suisse. Les obligations spéciales sont donc déjà connues des opérateurs économiques par le droit sectoriel.

La révision partielle de la LSPro vise à mettre en place comme jusqu’à présent des principes comparables à ceux de l’UE pour la mise sur le marché de produits et la surveillance du marché, en particulier en raison de l’augmentation nette et constante du commerce de produits en ligne. L’objectif est que le niveau de sécurité en Suisse soit équivalent à celui qui existe dans l’UE. Cela permet de garantir que la Suisse, petit pays au centre de l’Europe, ne devienne pas un îlot dans lequel soient écoulés des produits qui ne peuvent être vendus dans l’UE. La révision partielle vise à reprendre les nouvelles dispositions européennes dans le droit suisse de manière aussi concise que possible et seulement lorsque cela est nécessaire. L’objectif final est que les dispositions existant en Suisse et dans les États de l’UE sur la mise à disposition de produits sur le marché, sur les obligations des opérateurs économiques et sur la collaboration avec les autorités de surveillance du marché soient comparables. La LTC est également en cours de révision afin de tenir compte des nouvelles dispositions de l’Union européenne. Les deux révisions sont menées en parallèle et sont coordonnées quant à leur contenu normatif, afin d’assurer une mise en œuvre cohérente.

Le commerce en ligne a nettement gagné en importance ces dernières années, surtout depuis la pandémie de COVID-19, et poursuit constamment son essor. Il permet d’acheter des produits à toute heure, sept jours sur sept et 24 heures sur 24. Le nombre de produits non conformes augmente parallèlement. C’est pourquoi les répercussions du commerce en ligne sur les autorités de surveillance du marché augmentent et exigent des ressources supplémentaires. L’offre d’un produit est déjà assimilée à une mise à disposition sur le marché en vertu de la LSPro en vigueur. Les nouvelles prescriptions donneront aux autorités de surveillance du marché davantage de compétences par exemple pour procéder à l’encontre de commerçants en ligne et de fournisseurs de places de marché en ligne et pour acquérir des produits sous un nom fictif, en dissimulant leur identité (ce qu’on appelle des achats mystères).

La coopération avec les autorités douanières prend par ailleurs de plus en plus d’importance dans l’UE, qui introduit des dispositions visant à permettre l’exploitation de synergies. En Suisse également, il s’agit de créer la possibilité de renforcer la coopération entre les autorités de surveillance du marché et l’OFDF.

En vertu du principe de la nouvelle approche, qui s’applique dans l’UE et en Suisse, aucune autorisation officielle n’est en principe nécessaire pour mettre à disposition des produits sur le marché. L’opérateur économique (producteur, mandataire, importateur, distributeur, prestataire de services d’exécution des commandes et fournisseur d’une place de marché en ligne) est responsable de garantir que les produits qu’il met sur le marché ne mettent pas en danger la sécurité ni la santé de l’être humain. À titre de contreproids, un contrôle des produits par échantillons et en fonction des risques a lieu