Rapport explicatif

Aperçu

La loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro, RS 930.11) vise à garantir la sécurité des produits et à faciliter la libre circulation transfrontalière des marchandises. Elle est en vigueur depuis le 1er juillet 2010 et transpose les principes de la directive européenne relative à la sécurité générale des produits dans le droit suisse. De nombreux éléments ont changé depuis lors dans la circulation transfrontalière des marchandises, en particulier en raison de la croissance marquée du commerce en ligne. Deux nouveaux règlements européens, respectivement celui sur la sécurité générale des produits 2023/988 (RSGP) et celui sur la surveillance du marché 2019/1020 (RSM) requièrent la révision partielle de la LSPro. Les nouvelles règles concernent le commerce en ligne, la surveillance du marché, la coopération nationale et internationale, l’accès aux systèmes d’information et d’alerte européens et la protection des données. L’objectif est que la LSPro continue à garantir un niveau de sécurité des produits comparable au niveau existant dans l’UE et qu’elle facilite les opérations des exportateurs suisses sur le marché commun de l’UE, principal partenaire commercial de la Suisse. La LSPro reste applicable à titre subsidiaire, dans la mesure où il n’existe pas d’autres dispositions de droit fédéral poursuivant le même objectif.

Contexte

La base juridique générale de la mise sur le marché de produits en Suisse est la loi fédérale sur la sécurité des produits, qui adapte la directive européenne 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits (DSGP) au droit suisse, garantit la sécurité des produits et facilite la libre circulation transfrontalière de marchandises. Le volume total du commerce de marchandises de la Suisse a atteint 500 milliards de francs en 2023. En comptabilisant 296 milliards, soit 59 % du total, le commerce avec l’UE en représente la plus grande part, ce qui fait de l’UE le principal partenaire commercial de la Suisse. Notre pays bénéficie d’un accès facilité au marché intérieur de l’UE pour les marchandises, un accès qui repose avant tout sur les accords bilatéraux et le droit harmonisé.

Il existe deux nouveaux règlements dans l’UE : le RSM et le RSGP, qui remplace la DSGP. Ces deux règlements horizontaux et subsidiaires contiennent des dispositions sur les obligations des opérateurs économiques concernant les produits qui ne font pas l’objet d’une réglementation sectorielle, sur la mise sur le marché de produits dans le commerce en ligne, sur les habilitations des autorités de surveillance du marché et sur la coopération entre les autorités de surveillance du marché entre elles et avec les autorités douanières. De manière générale, le commerce en ligne a gagné en importance. Aujourd’hui, des produits sont offerts et vendus à toute heure du jour et de la nuit. De nombreux vendeurs qui proposent des produits ont leur siège en dehors de l’UE et de la Suisse. L’objectif est d’imposer des obligations particulières aux fournisseurs en ligne et de doter les autorités de surveillance du marché d’instruments efficaces pour les contrôles par échantillons de produits offerts en ligne. Cette révision, comme la révision consécutive de l’ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro, RS 930.111), vise à intégrer les éléments essentiels dans le droit suisse sur la sécurité