Rapport explicatif

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vées, ou bilatérales par courriel), mais le fait que les actes soient exprimés publiquement via les TIC (par. ex sur un forum, dans une conversation de groupe ou sur un profil public sur les réseaux sociaux).

2.2 Droit en vigueur

2.2.1 Droit civil

Le (cyber)harcèlement de type mobbing peut porter atteinte de manière illicite³⁰ à la personnalité d’une personne, par exemple à son honneur, son intégrité psychique, ou sa sphère privée³¹. Conformément à l’art. 28, al. 1 du code civil (CC)³², la personne qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe. C’est à elle que revient le fardeau de la preuve d’une atteinte à la personnalité (c’est elle qui doit prouver les faits et les circonstances de l’atteinte et sa gravité; art. 8 CC)³³. Dans le cas du harcèlement dans le monde réel, il est particulièrement difficile de prouver l’existence d’une atteinte étant donné qu’il faut s’appuyer sur un faisceau d’indices concordants³⁴.

La personne atteinte dans sa personnalité peut requérir du juge une action en prévention, en cessation, ou en constatation de l’atteinte (art. 28a, al. 1, ch. 1 à 3 CC). Elle peut également demander que le jugement soit communiqué à des tiers (art. 28a, al. 2, CC) ou une réparation financière (art. 28a, al. 3, CC). Conformément à l’art. 292 CP, les actions en prévention et en cessation sont passibles de sanction en cas d’insoumission à une décision de l’autorité³⁵. Dans les cas où plusieurs personnes participent au harcèlement de type mobbing, il est possible d’agir contre toutes les personnes dans certaines conditions. Dans ce cas, les personnes concernées forment une consorité simple passive (art. 71, al. 1 du code de procédure civile [CPC]³⁶)³⁷.

Pour obtenir plus rapidement une décision judiciaire applicable, la personne concernée peut par ailleurs exiger que le juge ordonne une mesure provisionnelle si elle rend vraisemblable qu’il y a atteinte à sa personnalité et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (art. 261, al. 1, CPC)³⁸. En cas d’urgence particulière, notamment de risque d’entrave, le juge peut ordonner la mesure provisionnelle immédiatement, sans audition de la partie adverse (art. 265, al. 1, CPC)³⁹.

Afin de protéger une personne contre la violence, les menaces ou le harcèlement de type stalking, le juge peut interdire à l’auteur d’une atteinte à la personnalité (ainsi