Rapport explicatif

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sexiste, en vigueur depuis 2012) punit le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à sa dignité ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Le harcèlement commis par l’intermédiaire des TIC constitue une infraction qualifiée (art. 222-33-2-2, al. 5, ch. 4 et 222-33, ch. III. 6, CP-F).

L’acte peut être commis conjointement par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles. L’infraction est constituée même en l’absence de concertation, lorsque les personnes concernées savent que leurs propos ou comportements caractérisent une répétition (art. 222-33-2-2, al. 3 et 4 ainsi que 222-33, ch. I., al. 3 et 4, CP-F).

3.4 Italie

Le code pénal italien (CP-I⁵⁵) ne prévoit pas d’infraction spécifique pour le harcèlement ou le cyberharcèlement. Les actes individuels sont punissables lorsqu’ils atteignent le seuil requis pour constituer une infraction selon les normes pénales existantes, en particulier l’infraction de la contrainte (art. 610 CP-I) selon la jurisprudence⁵⁶. En outre, le (cyber)harcèlement vu dans sa globalité est punissable lorsqu’il atteint l’intensité d’un harcèlement de type stalking (art. 612^bisCP-I)⁵⁷.

4 Présentation du projet

4.1 Nécessité d’agir et objectifs

La majorité des actes individuels relevant typiquement du (cyber)harcèlement de type mobbing sont suffisamment couverts par le CP (ch. Fehler! Verweisquelle konnte nicht gefunden werden.). Une lacune subsisterait toutefois dans le cas où un comportement pénalement répréhensible résulte d’actes répétés. C’est pourquoi la commission propose une norme pénale spécifique qui couvre des actes qui ne causent qu’une faible injustice s’ils sont considérés isolément, et n’atteignent donc pas le seuil pour constituer une infraction, mais qui, dans leur globalité, sont insultants, intimidants ou dénigrants pour la personne concernée. Pour mieux établir la distinction du harcèlement de type stalking, elle propose de créer une nouvelle infraction contre l’honneur (ch. 4.2.2).

L’initiative parlementaire concerne uniquement le cyberharcèlement de type mobbing, commis par l’intermédiaire des TIC. Suite aux auditions menées, la commission a toutefois conclu que la nouvelle norme pénale devrait être neutre sur le plan technologique, car des formes graves de harcèlement sont également envisageables dans