Rapport explicatif

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Condensé

Le présent projet vise à rendre punissable le harcèlement de type mobbing, à savoir le fait d’humilier, menacer, brimer ou importuner une personne à réitérées reprises et pendant une période prolongée et de la rabaisser ou marginaliser de ce fait. Tant les actes commis en ligne que ceux qui se produisant dans le monde réel seront concernés. L’objectif est de renforcer le dispositif pénal en vigueur et d’améliorer la protection des personnes concernées.

Contexte

Le droit civil et le droit pénal prévoient déjà des instruments permettant de lutter contre le (cyber)harcèlement de type mobbing. Une grande partie des actes individuels qui constituent typiquement ces comportements peut déjà être punie au titre de normes pénales existantes. Il subsiste toutefois une lacune dans les cas où les actes individuels ne causent qu’une faible injustice s’ils sont considérés isolément et n’atteignent donc pas le seuil requis pour constituer une infraction, mais que le comportement vu dans sa globalité semble punissable.

Contenu du projet

La commission propose de compléter le code pénal par une norme visant le harcèlement de type mobbing, intitulée « rabaissement et marginalisation ». La nouvelle norme sera classée parmi les infractions contre l’honneur. L’infraction sera poursuivie sur plainte. La sanction encourue est une peine privative de liberté d’un an au plus ou une peine pécuniaire. Si les actes peuvent être perçus par un grand nombre de personnes et qu’ils visent à rabaisser la personne concernée en public (notamment en cas de cyberharcèlement), la peine sera plus élevée : l’infraction, également poursuivie sur plainte, sera passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.