Rapport explicatif

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(Convention de Lanzarote)¹⁰⁷ et sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique du 11 mai 2011 (Convention d’Istanbul)¹⁰⁸. Aucune de ces conventions ne mentionne précisément le harcèlement de type mobbing: elles ne comportent par conséquent pas d’obligation directe pour les États parties d’édicter des mesures pénales.

La recommandation générale n^o1 du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) du 20 octobre 2021 vise la dimension numérique de la violence à l’égard des femmes. Il s’agit également du cyberharcèlement dans le contexte duquel les actes pris isolément « ne constituent pas des infractions pénales, mais [...] peuvent atteindre le degré de gravité correspondant à la violence psychologique lorsqu’ils s’accompagnent d’un effet de meute et d’une réitération favorisés par Internet »¹⁰⁹ ainsi que de « brimades à caractère sexuel » qui portent atteinte à une personne¹¹⁰. Le GREVIO recommande notamment aux États parties de « veiller à ce que le cadre juridique relatif à la violence à l’égard des femmes s’applique expressément […] dans l’espace numérique »¹¹¹. La nouvelle norme pénale respecte ainsi le sens et l’esprit de la Convention d’Istanbul.

7.3 Forme de l’acte à adopter

L’avant-projet revêt la forme d’une révision de lois fédérales.

7.4 Délégation de compétences législatives

L’avant-projet ne contient pas de délégation de compétences législatives.

107 RS 0.311.40 108 RS 0.311.35