Rapport explicatif

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(art. 177 CP), aux menaces (art. 180 CP), à la contrainte (art. 181 CP), à la pornographie (art. 197 CP), aux désagréments d’ordre sexuels (art. 198 CP), à l’utilisation abusive d’une installation de télécommunication (art. 179^septiesCP) ou à l’usurpation d’identité (art. 179^deciesCP), notamment, permettaient déjà de punir le comportement qualifié de cyberharcèlement. Le Conseil fédéral a indiqué que, dans le cas de la contrainte découlant d’un harcèlement obsessionnel (art. 181 CP) et dans celui de l’utilisation abusive d’une installation de communication (art. 179^septiesCP), le Tribunal fédéral avait établi une jurisprudence qui permet, dans certaines circonstances, d’apprécier le comportement dans sa globalité lorsque chaque acte, pris isolément, ne semble pas constituer l’une de ces infractions¹². Selon lui, il n’est pas exclu que cette jurisprudence puisse s’appliquer au cyberharcèlement. En plus d’invoquer l’argument selon lequel le droit pénal en vigueur dispose déjà d’un arsenal suffisant pour punir le comportement indésirable, le Conseil fédéral a également souligné les nombreux problèmes que poserait la création d’une norme pénale spécifique relative au cyberharcèlement ou au harcèlement en général. À ses yeux, une infraction formulée de manière si générale qu’elle couvre la grande hétérogénéité de comportements ne peut guère satisfaire au principe de précision inscrit à l’art. 1 CP. Le Conseil fédéral ajoute que, en raison de la difficulté à attester des éléments constitutifs de l’infraction peu précis, il est à craindre qu’une éventuelle infraction n’aboutisse que rarement à des condamnations, ce qui aurait l’effet contraire à l’objectif de prévention général attendu de la création d’une nouvelle infraction¹³.

1.3 Travaux de la commission et des Chambres fédérales dans le contexte de la révision du droit pénal en matière sexuelle

Bien que le Conseil fédéral ait expliqué dans son rapport que les comportements qualifiés de cyberharcèlement étaient largement couverts par le droit en vigueur, il a reconnu que la diffusion de photos ou de vidéos embarrassantes, truquées ou indécentes n’était pas punissable¹⁴. Pour la CAJ-N, les travaux en cours à l’époque en vue de la révision du droit pénal en matière sexuelle¹⁵ offraient la possibilité de rendre ce type de comportement punissable. Elle a proposé à son conseil d’introduire un nouvel article (art. 179^undeciesP-CP). Le Conseil national l’a inséré dans le projet par décision du 5 décembre 2022, avec la teneur suivante¹⁶: