Rapport explicatif

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nécessité de créer une disposition relative au cyberharcèlement est loin de faire l’unanimité.

Pour sa séance du 30 octobre 2025, la commission disposait d’un document de travail de l’Office fédéral de la justice qui présentait les avantages et les inconvénients d’une réglementation légale et contenait une proposition de formulation en vue de l’éventuelle création d’une norme pénale. Au sein de la CAJ-N, c’est d’abord le scepticisme qui a prévalu face à une nouvelle réglementation. Par 14 voix contre 10 et 1 abstention, la commission a proposé à son conseil de se rallier à la position du Conseil fédéral, de ne pas créer de disposition pénale et de classer l’initiative. Le 19 décembre 2025, le Conseil national a toutefois suivi la minorité de sa commission et a refusé de classer l’initiative par 117 voix contre 68 et 9 abstentions. Un certain nombre de conseillers nationaux ont souligné que la disponibilité des smartphones et l’utilisation des médias sociaux avaient donné une nouvelle dimension au harcèlement, pour laquelle il n’existe justement pas de réglementation légale suffisante dans le droit pénal. La diffusion publique de contenus a pour conséquence que des actes isolés répétés, qui, pris isolément, ne sont pas punissables, augmentent la détresse, qui touche justement fortement les enfants et les jeunes²⁰.

2 Contexte

2.1 Notion de « mobbing »

Le harcèlement de type mobbing (ou bullying) est un phénomène social dont il n’existe actuellement pas de définition établie et reconnue²¹. Le terme de « mobbing » vient du verbe anglais « to mob » (assaillir, attaquer quelqu’un, le brimer). Les atteintes à la personnalité peuvent être diverses et de degrés de gravité extrêmement variés. On pense notamment à: ridiculiser (par ex. propager des affirmations fausses, des rumeurs ou des enregistrements compromettants), humilier, dénigrer, intimider (par ex. menacer de violence, contraindre), importuner (par exemple par des messages ou des enregistrements compromettants), exclure (par ex. ignorer, traiter avec indifférence) ou abuser de son pouvoir (par ex. assigner des tâches absurdes ou attribuer de fautes)²².

Une seule atteinte ne suffit pas pour que l’on puisse parler de harcèlement de type mobbing: elles doivent être réitérées (systématiques, se répéter souvent) ou se produire pendant une longue période (par ex. au moins une fois par semaine pendant un