Rapport explicatif

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d’exemple, comme dans les art. 135, al. 1 et 2 CP (représentation de la violence) et 197, al. 4 et 5 CP (pornographie)⁹⁹. Le nouvel article le précisera également : « en utilisant des moyens électroniques ». « Publiquement » veut dire que les actes sont commis devant un cercle de personnes élargi, qui ne sont pas liées par des relations personnelles¹⁰⁰. Ces cas se produisent surtout lorsqu’un acte peut être perçu par un nombre illimité de personnes sur Internet¹⁰¹. Il suffit que le public puisse avoir connaissance des actes, même si dans les faits, personne n’a vu le contenu, ou seulement quelques personnes¹⁰².

Pour que l’al. 2 s’applique, il suffira qu’un seul acte de harcèlement de type mobbing soit rendu public. Aucune peine minimale n’est prévue, ce qui permettra au juge de fixer la peine adaptée à chaque cas.

5.6 Poursuite sur plainte

Le harcèlement de type mobbing ne sera poursuivi que sur plainte, tout comme les infractions classiques contre l’honneur et le harcèlement de type stalking. Il apparaît important que la personne lésée ou détentrice de l’autorité parentale¹⁰³ (art. 296, al. 1, CC) puisse décider elle-même si elle souhaite qu’une procédure pénale soit entamée. Dans le milieu scolaire notamment, il peut être préférable de préserver l’enfant ou l’adolescent de la charge d’une procédure pénale.

Tant l’infraction de base (al. 1) que l’infraction qualifiée (al. 2) seront poursuivies sur plainte.

En cas de harcèlement de type mobbing supposant des actes répétés pendant une période prolongée, il peut être difficile de déterminer le début du délai pour porter plainte (art. 31 CP). Cette difficulté se présente également pour le harcèlement de type stalking (art. 181b CP). Le début de ce délai devra donc être fixé par la jurisprudence. Pour ce faire, les considérations suivantes seront déterminantes: la nouvelle norme pénale est considérée comme une unité juridique d’actions, qui présuppose que plusieurs actes aient été commis. Dans ce cas, le délai de prescription commence à courir le jour où l’auteur a réalisé la dernière action¹⁰⁴; le même principe peut s’appliquer au délai pour porter plainte. Il ne serait pas logique que la personne lésée doive porter plainte pour chacun des actes commis par l’auteur, qui ne constituent pas une infraction en soi, dans un délai de trois mois. La plainte peut déjà être déposée avant que le délai ne commence à courir. Dans le cas d’une unité juridique d’actions, l’éventuelle plainte pénale a également des effets sur l’avenir¹⁰⁵.