Rapport explicatif
Consultation 2026/52: 20.445 n Inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal · 38 pages
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lorsqu’un acte isolé commis dans le cadre du harcèlement atteint le seuil d’une autre norme pénale (en vigueur), ce qui correspond aux art. 173 ss (infractions contre l’honneur) ou 179quater, al. 3, CP (violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues) en droit suisse.
Conformément au droit autrichien, l’atteinte à l’honneur ou la publication d’un fait ou d’une image relevant de la sphère intime au moyen d’un outil de télécommunication ou d’un ordinateur doit avoir été rendue publique pendant une longue période. Lors de son entrée en vigueur, la disposition prévoyait que l’acte devait avoir été commis de manière répétée (« fortgesetzt »). Le législateur avait toutefois précisé que, dans certains cas, il suffisait que le harcèlement ait eu lieu une seule fois, donnant comme exemple une photo d’une personne dénudée publiée sur Internet et y restant visible pendant une longue période50. C’est pourquoi, en 2021, « fortgesetzt » a été remplacé par « fortdauernd ».
L’acte doit être de nature à rendre intolérable la vie quotidienne de la personne visée. Les conséquences envisageables sont un changement d’école, la rupture de liens amicaux ou l’abandon des réseaux sociaux51.
Bien que les praticiens aient qualifié la norme pénale de très importante après son entrée en vigueur52 et que le nombre de plaintes déposées soit élevé, moins de 5% de celles-ci aboutissent à une condamnation53.
3.3 France
Le code pénal français (CP-F54) prévoit plusieurs normes pénales qui sanctionnent le harcèlement (y c. le cyberharcèlement). Il s’agit des art. 222-33-2 (harcèlement dans le monde du travail, en vigueur depuis 2002), 222-33-2-2 (harcèlement « général », en vigueur depuis 2014) et 222-33-2-3 CP-F (harcèlement scolaire, en vigueur depuis 2022). Ils figurent parmi les atteintes à l’intégrité physique ou psychique et punissent le fait de harceler autrui par des propos ou des comportements répétés ayant pour objet une dégradation de ses conditions de travail ou de vie et qui se traduit par une altération de sa santé physique ou mentale. L’art. 222-33 CP-F (harcèlement sexuel ou
50 Infraction continue, qui peut aussi être commise par omission: Hatheuer, p. 20 s., avec renvoi aux travaux préparatoires.
51 Wenk, p. 93 avec renvoi.
52 Thiele/Wagner, SK CP-A, no 17 ad § 107c, avec renvois.
53 2024: 462 plaintes et 19 condamnations (4,1%); 2023: 458 plaintes et 20 condamnations (4,4%); 2022: 402 plaintes et 17 condamnations (4,2%); 2021: 395 plaintes et 17 condamnations (4,3%); 2017: 359 plaintes et 16 condamnations (4,5%); 2016 (année de l’entrée en vigueur de l’article concerné): 302 plaintes et 5 condamnations (1,7%). Pour les plaintes, voir les rapports annuels Cybercrime Reports, consultables à l’adresse: www.bundeskriminalamt.at > Grafiken & Statistiken > Lageberichte ainsi que la brochure Sicherheit 2016, consultable à l’adresse: www.bundeskriminalamt.at > Grafiken & Statistiken > Polizeiliche Kriminalstatistik (PKS). Pour les condamnations, voir Gerichtliche Kriminalstatistik, consultable à l’adresse: www.statistik.at > Statistiken > Bevölkerung und Soziales > Kriminalität und Sicherheit > Verurteilungs- und Wiederverurteilungsstatistik > Publikationen (état au: 02.03.2026).
54 Version en vigueur, voir Légifrance, le service public de la diffusion du droit de la République française, consultable à l’adresse: www.legifrance.gouv.fr (état au: 02.03.2026).