Rapport explicatif

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5.7 Sanction

La sanction prévue pour l’infraction de base est une peine privative de liberté d’un an au plus ou une peine pécuniaire. Elle s’inscrit entre la peine prévue en cas d’injure (peine pécuniaire de 90 jours-amendes au plus) ou de diffamation (peine pécuniaire de 180 jours-amendes au plus) d’une part, et de calomnie (peine privative de liberté de trois ans au plus ou peine pécuniaire) d’autre part.

En cas d’infraction qualifiée, il pourra s’agir d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, ce qui correspond à la peine prévue pour la calomnie.

6 Conséquences sur les finances et sur l’état du personnel

L’ajout de la nouvelle norme pénale sur le harcèlement de type mobbing entraînera une importante charge de travail pour les autorités de poursuite pénale cantonales et les tribunaux, qu’il est pour l’heure difficile de quantifier.

Le projet vise à rendre punissable des comportements qui se situent actuellement en deçà du seuil défini dans les normes pénales en vigueur. La punissabilité sera donc étendue. Par ailleurs, il pourrait s’agir de procédures très complexes: les actes isolés pourraient être difficiles à prouver et leur qualification selon la nouvelle norme pourrait poser des problèmes du moins dans un premier temps. À cela s’ajoutent des questions de délimitation vis-à-vis des normes existantes et de concours complexes (ch. 4.2.4).

7 Aspects juridiques

7.1 Constitutionnalité

Le projet se fonde sur l’art. 123, al. 1 de la Constitution¹⁰⁶, qui confère à la Confédération la compétence de légiférer dans le domaine du droit pénal et de la procédure pénale.

7.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

L’ajout d’une nouvelle norme pénale sur le harcèlement de type mobbing est compatible avec les obligations internationales de la Suisse.

Dans ce contexte, la Suisse a ratifié les conventions du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels du 25 octobre 2007