Rapport explicatif
Consultation 2026/52: 20.445 n Inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal · 38 pages
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de services71. Les personnes qui accèdent à un service en ligne d’une entreprise étrangère par l’intermédiaire d’une connexion Internet en Suisse n’agissent pas à l’étranger: les autorités de poursuite pénale peuvent donc consulter les données disponibles sur le compte d’utilisateur et les exploiter72.
Lorsqu’il n’est pas possible de recueillir directement les données en Suisse, les autorités de poursuite pénale doivent se les procurer en recourant à l’entraide judiciaire internationale en matière pénale. Une telle procédure est souvent fastidieuse et chronophage, d’où le risque de voir expirer certains délais légaux et, partant, de devoir mettre fin à la procédure73. Souvent, l’entraide judiciaire n’est pas accordée, notamment lorsque la condition de la double incrimination n’est pas remplie ou que les autorités étrangères ne sont pas prêtes à coopérer.
4.3.2 Particularités du cyberharcèlement
Bien qu’en général, dans les cas de cyberharcèlement qui produisent dans le milieu scolaire ou professionnel, l’auteur et la personne lésée74 se connaissent, les personnalités publiques sont davantage susceptibles de faire l’objet de cyberharcèlement anonyme (ch. 2.1). Dans ces cas, il faut recourir à l’entraide judiciaire, notamment pour l’identification des auteurs.
Les données pouvant servir à prouver des faits en cas de cyberharcèlement sont quant à elles souvent disponibles sans qu’il ne soit nécessaire de recourir à l’entraide judiciaire: par exemple, une photo compromettante, un commentaire ou un message insultant peuvent être sauvegardés par une capture d’écran. Souvent, les actes de harcèlement dans le monde physique sont plus difficiles à prouver, en particulier s’ils sont commis en l’absence de témoins.
4.3.3 Pistes de solutions internationales et nationales
A l’échelle internationale, des travaux sont menés pour que la coopération transfrontalière puisse relever les défis du développement technologique et permettre une poursuite pénale efficace sur Internet: la Convention du Conseil de l’Europe du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalité (CCC)75, à laquelle la Suisse est également partie, est le plus important des accords internationaux dans ce domaine. Le deuxième
71ATF 143 IV 21, consid. 3.3 s.; arrêt du Tribunal fédéral 1B_142/2016 du 16.11.2016,
consid. 3.
72ATF 143 IV 270, consid. 6 et 7. Cet avis est toutefois critiqué par la doctrine: voir Graf,
no21 ss.
73Par ex. le délai de conservation et d’exploitation d’adresses IP, qui constituent des don-
nées secondaires au sens de l’art. 273, al. 3, CPP.
74Dans les cas des infractions contre l’honneur, on utilise le terme de « lésé » (art. 115, al.
1, CPP). Conformément au CPP, les victimes sont des personnes qui, du fait d’une infraction, ont subi une atteinte directe à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle
(art. 116, al. 1, CPP). D’après Wenk, p. 90, le cyberharcèlement constitue une atteinte à l’intégrité psychique et la notion de victime peut en principe être utilisée.