Rapport explicatif

«%ASFF_YYYY_ID»

5.5 Actes rendus publics30

5.6 Poursuite sur plainte31

5.7 Sanction32

6 Conséquences sur les finances et sur l’état du personnel32

7 Aspects juridiques32

7.1 Constitutionnalité32

7.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse32

7.3 Forme de l’acte à adopter33

7.4 Délégation de compétences législatives33

Bibliographie34

Travaux préparatoires36