Rapport explicatif

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Table des matières

Condensé2

1 Genèse du projet5

1.1 Initiative parlementaire5

1.2 Position du Conseil fédéral jusqu’à présent6

1.3 Travaux de la commission et des Chambres fédérales dans le contexte de la révision du droit pénal en matière sexuelle7

1.4 Travaux de la commission sur un avant-projet8

2 Contexte9

2.1 Notion de « mobbing »9

2.2 Droit en vigueur11

2.2.1 Droit civil11

2.2.2 Droit pénal12

2.3 Différence par rapport au harcèlement de type stalking14

3 Législation dans les pays voisins15

3.1 Allemagne15

3.2 Autriche15

3.3 France16

3.4 Italie17

4 Présentation du projet17

4.1 Nécessité d’agir et objectifs17

4.2 Réglementation proposée18

4.2.1 Norme pénale neutre technologiquement18

4.2.2 Infraction contre l’honneur19

4.2.3 Actes commis par plusieurs personnes20

4.2.4 Délimitation et concours21

4.2.5 Renonciation à introduire une disposition dans le code pénal militaire22

4.3 Application du droit22

4.3.1 Description de la problématique22

4.3.2 Particularités du cyberharcèlement23

4.3.3 Pistes de solutions internationales et nationales23

5 Commentaire de l’art. 177bis CP25

5.1 Place de l’article25

5.2 Titre marginal25

5.3 État de fait objectif26

5.3.1 Comportements délictueux26

5.3.2 Pluralité d’actes28

5.3.3 Mise en danger abstraite29

5.4 État de fait subjectif30