Rapport explicatif

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Protection contre la cyberintimidation, rapport du Conseil fédéral du 26 mai 2010 en exécution du postulat Schmid-Federer 08.3050 Schmid-Federer du 11 mars 2008; le rapport n’est plus disponible en ligne (cit. Rapport en exécution du postulat 08.3050)

Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle, rapport sur les résultats de la consultation, p. 40

Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle, rapport du 8 août 2021

Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2021 > Parl. (état au: 02.03.2026) (cit. Rapport sur les résultats de la consultation sur la révision du droit pénal en matière sexuelle)

Recommandation générale n° 1 sur la dimension numérique de la violence à l’égard des femmes du 20 octobre 2021, consultable à l’adresse: www.coe.int > Droits humains > Promouvoir les droits humains > Violence à l’égard des femmes et violence domestique — GREVIO > A propos du suivi > GREVIO > Recommandations générales du GREVIO (état au: 02.03.2026) (cit. Recommandation no 1 du GREVIO)

FF 2022 687, Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions. Projet 3: loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle, rapport du 17 février 2022 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États

Compléter le code pénal par des dispositions relatives au cyberharcèlement, rapport du Conseil fédéral du 19 octobre 2022 donnant suite au postulat 21.3969 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 25 juin 2021, consultable à l’adresse: www.parlement.ch > Affaire 21.3969 > Rapport en réponse à l’intervention parlementaire (état au: 02.03.2026) (cit. Rapport donnant suite au postulat 21.3969)

FF 2024 751, Initiative parlementaire Étendre au harcèlement obsessionnel (« stalking » le champ d’application des dispositions du CP relatives aux délits, rapport du 22 février 2024 de la Commission des affaires juridiques

20.445 n Iv. pa. Suter. Inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal, rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 30 octobre 2025, consultable à l’adresse : www.parlement.ch > Objet 20.445 > Rapports de commission (cit. Rapport de la CAJ-N 20.445)