Rapport explicatif

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qu’à toute personne qui y a participé de quelque façon que ce soit)⁴⁰ de prendre contact avec elle, notamment par téléphone, par écrit ou par voie électronique (art. 28b, al. 1, ch. 3, CC). Sur demande de la personne concernée, le juge peut ordonner d’autres mesures telles qu’une interdiction de publication sur les réseaux sociaux⁴¹. Depuis le 1^erjanvier 2022, il a du reste la possibilité d’ordonner que l’auteur doive porter un appareil électronique non amovible (p. ex. un bracelet électronique au poignet ou à la cheville équipé d’un GPS) pour que le respect de l’interdiction prononcée en application de l’art. 28b CC puisse être contrôlé (art. 28c CC).

2.2.2 Droit pénal

Les actes individuels de (cyber)harcèlement de type mobbing peuvent être poursuivis et sanctionnés en application de diverses normes CP:

Infractions contre la vie et l’intégrité corporelle

- Lésions corporelles (art. 122, 123 CP) et voies de fait (art. 126 CP): l’auteur porte

atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé d’une personne (de manière grave ou non) ou commet une voie de fait qui n’a pas de conséquences de ce type. Par ex.: A donne un coup de poing à X; A tire les cheveux de X.

- Représentation de la violence (art. 135 CP): l’auteur fabrique par ex. des photos

ou des vidéos qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers une personne, ou les partage à des tiers. Par ex.: A filme ses collègues qui passent à tabac X.

Infractions contre le patrimoine

- Extorsion et chantage (art. 156 CP): l’auteur incite une personne, en usant de vio-

lence ou en la menaçant d’un dommage sérieux, à prendre des dispositions d’ordre patrimonial pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime. Par ex.: A menace de frapper X si elle ne lui donne pas sa nouvelle montre.

Infractions contre l’honneur

- Diffamation (art. 173 CP): l’auteur accuse une personne ou jette sur elle le soup-

çon, en s’adressant à un tiers, d’un fait propre à porter atteinte à sa considération ou propage une telle accusation ou un tel soupçon.

Par ex.: A dit à d’autres personnes que X est tellement pauvre qu’elle a dû voler sa nouvelle montre.

- Calomnie (art. 174 CP): l’auteur accuse une personne ou jette sur elle le soupçon,

en s’adressant à un tiers, d’un fait faux propre à porter atteinte à sa considération. La peine est plus élevée lorsque l’auteur a cherché de propos délibéré à ruiner la réputation de quelqu’un.

Par ex.: A écrit à d’autres personnes que X couche avec tout le monde, et envoie des images truquées à ses collègues.