Rapport explicatif

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Il convient enfin d’ajouter que les actes qui ne portent pas atteinte à la personnalité conformément au droit civil (art. 28 ss. CC) ne peuvent pas être poursuivis sur le plan pénal.

4.2.3 Actes commis par plusieurs personnes

Typiquement, plusieurs personnes agissent dans les cas de harcèlement de type mobbing, même si ce n’est pas nécessairement le cas. Les personnes impliquées peuvent s’être concertées (par ex. dans une école, un groupe d’élèves se ligue contre une personne), ou non (par ex. en cas de publication de multiples commentaires insultants sur Internet par plusieurs auteurs, indépendamment les uns des autres). Il peut éventuellement s’agir d’actes uniques d’une personne impliquée.

La commission considère que les actes répétés, sur une longue période, et l’intention de dévaloriser ou marginaliser quelqu’un sont des éléments essentiels du harcèlement de type mobbing. S’appuyant sur les auditions, elle estime que la punissabilité ne se justifie que lorsque ces conditions sont remplies ou qu’un participant peut être sanctionné en application des règles de la participation⁶⁰. Il n’est dès lors pas nécessaire de prévoir dans la nouvelle norme pénale une réglementation spéciale pour la participation de plusieurs personnes, les règles générales pouvant s’appliquer. Un aspect est indiscutable: il ne doit pas être possible de poursuivre les spectateurs non impliqués. En effet, il arrive fréquemment que certains n’agissent pas, par peur ou par incertitude (bystander effect).

- Coactivité: en cas de coactivité, plusieurs personnes commettent ensemble une

infraction. Chaque coauteur est punissable pour l’acte dans son ensemble. Pour qu’il y ait coactivité, il faut une décision commune de passer à l’acte, qui peut également s’exprimer de façon implicite, et une exécution commune de l’acte. Un coauteur est celui qui « collabore, intentionnellement et de manière déterminante, avec d’autres personnes à la décision de commettre une infraction, à son organisation ou à son exécution, au point d’apparaître comme l’un des participants principaux »⁶¹. Un coauteur peut également se joindre après que l’infraction a commencé⁶². Par ex.: A, B et C (coauteurs) ont X, camarade d’école, dans le collimateur et profitent de chaque occasion pour l’humilier et la brimer. Ils agissent souvent à trois, mais parfois seuls.

- Complicité: le complice participe de façon accessoire à une infraction⁶³. La peine

du complice est basée sur celle de l’infraction principale, mais elle est atténuée (art. 25 CP). Il est suffisant que le complice apporte une contribution causale à la réalisation de l’infraction (dans notre cas, le harcèlement), de telle sorte qu’elle ne se serait pas