art. 105 al. 1 LTF
32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 132/659
Comme norme- 8C_669/202230.08.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
- 1C_254/202229.08.2023Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi · Décision incidente
- 6B_1151/202229.08.2023Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Droit d'être entendu · Menaces
- 6B_1384/202129.08.2023Expulsion obligatoire · Cas de rigueur personnel grave · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 6B_1385/202129.08.2023Principe de l'accusation · Complicité · Dol éventuel
- 6B_1470/202229.08.2023Fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire · Expulsion
- 6B_598/202329.08.2023rixe · Arbitraire · présomption d'innocence
- 6B_714/202229.08.2023Expulsion · Cas de rigueur personnel grave · Intégration
- 1C_109/202228.08.2023Contrôle abstrait des normes · Décision générale · Réglementation locale de la circulation
- 2C_185/202328.08.2023Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) – libre circulation des personnes · Permis de frontaliers UE/AELE · Libre prestation de services et détachement de travailleurs
- 2C_377/202228.08.2023Révocation d'une autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée et familiale · Proportionnalité
- 5A_558/202328.08.2023Effet suspensif en matière de mesures provisionnelles · Arbitraire · Préjudice irréparable
- 6B_1199/202228.08.2023Qualité pour recourir · Arbitraire · Violation du devoir d'assistance ou d'éducation
- 9C_282/202328.08.2023principe d'allégation · Constatation manifestement inexacte des faits · Appréciation des preuves
- 9C_483/202228.08.2023Révision · reconsidération · Effet dévolutif
- 9C_637/202228.08.2023Impôt subséquent · Fondation de famille · Intention libérale
- 9C_700/202228.08.2023Attribution de participations à la fortune privée ou commerciale · Méthode de la prépondérance · Principe de la bonne foi
- 4A_151/202325.08.2023récusation · Tribunal indépendant et impartial · Chose jugée
- 6B_244/202325.08.2023Motivation du recours · Arbitraire · État de nécessité
- 7B_403/202325.08.2023Détention provisoire · Droit d'être entendu · Détermination de l'âge
- 7B_8/202125.08.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · force obligatoire de l'arrêt de renvoi
- 8C_662/202225.08.2023Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Assistance judiciaire
- ATF 149 II 38524.08.2023Art. 21 al. 2 ch. 3 LTVA ; art. 34 et 35 OTVA ; traitements médicaux imposables dans le domaine de la "médecine traditionnelle chinoise" (MTC). Par autorisation de pratiquer un traitement médical selon la législation cantonale (au sens de l' art. 35 al. 1 let. a et b OTVA ), on n
- 5A_368/202224.08.2023Fondation ecclésiastique · Lien organique avec une communauté religieuse · Pouvoir d'examen du préposé au registre du commerce
- 5A_723/202224.08.2023Droit d'être entendu · Réparation des vices de procédure · Protection de l'adulte
- 7B_18/202324.08.2023Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure · Refus de l'indemnité · Violation du devoir de prudence en matière de circulation routière
- 7B_5/202124.08.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Qualité de lésé · Faux dans les titres dans l'exercice des fonctions publiques
- 9C_669/202224.08.2023Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Impôt sur la fortune
- 9C_87/202324.08.2023TVA – Exonération des prestations de traitement médical · Assujettissement subjectif · Établissement des faits
- 5A_423/202323.08.2023Effet suspensif · Droit aux relations personnelles · Arbitraire
- 6B_1003/202223.08.2023présomption d'innocence · Établissement des faits · Appréciation des preuves
- 6B_1040/202223.08.2023Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Pêche aux preuves
- 6B_1187/202223.08.2023Expulsion · Clause de rigueur · Principe de proportionnalité
- 6B_378/202323.08.2023Mesures thérapeutiques · Interdiction des traitements inhumains · Faits nouveaux irrecevables
- 8C_154/202323.08.2023Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Intérêt actuel et pratique
- 8C_531/202223.08.2023Nouvelle demande en assurance-invalidité · Vraisemblance · Modification de l'état de fait
- 9C_228/202323.08.2023Recours en matière de droit public · Constatation de faits manifestement inexacte · Lien temporel
- 1C_520/202222.08.2023Consultation des pièces d'une procédure pénale close · Intérêt digne de protection à la consultation du dossier · Intérêt public à l'information
- 8C_12/202322.08.2023Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Appréciation des preuves
- 9C_337/202322.08.2023assurance-invalidité · Révision · taux d'invalidité
- 9C_372/202222.08.2023Effet contraignant des décisions de l'AI pour la prévoyance professionnelle · Restitution de prestations indûment perçues de la prévoyance professionnelle · Protection de la bonne foi
- 9C_375/202322.08.2023Rente de l'assurance-invalidité · Notion d'invalidité · Appréciation des preuves médicales
- 9C_427/202222.08.2023Taux de conversion · Choix du droit applicable · Interprétation du règlement de prévoyance
- ATF 149 II 33721.08.2023Art. 10 al. 3 let. a et b, art. 28 al. 1, 2 et 3, art. 34b al. 1 let. a et al. 2 LPers ; art. 26 al. 2, art. 173 al. 1 let. a et b, art. 183 al. 1 let. a CCT CFF (2019); art. 328b CO ; art. 2 al. 1 let. b, art. 3 let . c ch. 2, art. 17 LPD ; art. 5 al. 2 Cst. ; examen du bien-fon
- 5A_53/202321.08.2023Perpetuatio fori · Autorité parentale et garde · Contributions d'entretien de l'enfant
- 6B_1155/202221.08.2023Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
- 8C_113/202321.08.2023Moyens auxiliaires · Révision des prestations durables · Droit fondamental à la vie familiale
- 8C_399/202221.08.2023Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Risque normal d'exploitation · changement de jurisprudence
- 8C_78/202321.08.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_221/202321.08.2023Invalidité · Appréciation des preuves · incapacité de travail