art. 105 al. 1 LTF
32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 150/659
Comme norme- 9C_426/202217.03.2023Mesures de réadaptation · Valeur probante des rapports médicaux · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 9C_678/202117.03.2023Établissement des faits · Arbitraire · Droit d'être entendu
- 4A_363/202216.03.2023Récusation d'un juge · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
- 4A_452/202216.03.2023Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Obligation de motivation · Contrat d'entreprise
- 5A_668/202216.03.2023Qualité pour recourir · Intérêt juridique · Formalisme excessif
- 5A_987/202216.03.2023Curatelle de représentation avec gestion du revenu et de la fortune · Placement à des fins d'assistance · Proportionnalité
- 6B_1361/202216.03.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Contrainte · Faux dans les titres
- 6B_1386/202116.03.2023Responsabilité du directeur des travaux · Intention et négligence dans les travaux de construction · Omission de prêter secours
- 6B_20/202316.03.2023Infraction à l'ordonnance COVID-19 (non-port du masque facial) · Exception au port du masque pour raisons médicales · Critique appellatoire
- 6B_240/202216.03.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine
- 6B_777/202216.03.2023Interdiction de la discrimination · liberté d'expression · Satire
- 6B_88/202216.03.2023Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation
- 8C_515/202216.03.2023Rapports de travail de droit public · Non-renouvellement du mandat · Arbitraire
- 8C_727/202216.03.2023Lien de causalité naturelle · Status quo sine vel ante · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- 9C_165/202216.03.2023surindemnisation · Institution de prévoyance enveloppante · Calcul parallèle
- 5A_743/202215.03.2023Assistance judiciaire · Force de chose jugée · Procédure de divorce
- 9C_196/202315.03.2023Impôt anticipé · Prestation appréciable en argent · Intérêt moratoire
- 9C_403/202215.03.2023Constatation manifestement inexacte des faits · Arbitraire (dans la constatation des faits) · droit intertemporel
- 9C_615/202215.03.2023Procédure de rappel d'impôt · Avantages appréciables en argent provenant de participations · Distribution dissimulée de bénéfices
- 9C_624/202215.03.2023impôt fédéral direct · Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices
- 2C_163/202314.03.2023Recours en matière de droit public · Défaut de motivation · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_389/202214.03.2023Entraide judiciaire internationale en matière civile · Obtention des preuves à l'étranger · Recours en matière civile
- 5A_168/202314.03.2023entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Minimum vital
- 6B_1389/202214.03.2023présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
- 6B_1406/202214.03.2023Faux dans les titres · Intention · Dol éventuel
- 9C_136/202314.03.2023Recours en matière de droit public · Mainlevée d'opposition dans les poursuites · Frais de rappel et frais de traitement
- 9C_440/202214.03.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Activité lucrative indépendante
- 9C_611/202214.03.2023Capacité d'être partie des héritiers · Légitimation active du représentant de la succession · Communauté héréditaire
- ATF 149 I 24813.03.2023Art. 8 al. 2, art. 10 al. 2, art. 16, 27 et 36 Cst. ; art. 8, 10 et 14 CEDH ; conformité aux droits fondamentaux et aux droits de l'homme d'une interdiction partielle de la mendicité; contrôle abstrait des normes. La mendicité tombe dans le champ de protection du droit fondamenta
- 1C_537/202113.03.2023Contrôle abstrait des normes · Atteinte virtuelle · Egoistische Verbandsbeschwerde
- 1C_573/202213.03.2023Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
- 9C_488/202213.03.2023Rente d'invalidité · incapacité de travail · Valeur probante des rapports médicaux
- 9C_556/202213.03.2023Remise de prestations AVS indûment perçues · Devoir des parties de collaborer · Difficultés économiques graves
- 9C_603/202213.03.2023Harmonisation des impôts directs · Évaluation fiscale des immeubles · Impôt sur le capital
- 9C_644/202213.03.2023Délai de recours · Qualité pour recourir · Établissement des faits
- 2C_293/202210.03.2023Recours en matière de droit public · Arbitraire en général · Responsabilité de l'État
- 2C_888/202210.03.2023Regroupement familial · Autorisation de séjour · Droit de séjour après dissolution du mariage
- 1C_13/202209.03.2023Retrait du permis de conduire · Droit d'être entendu · Droit à la traduction
- 1C_459/202209.03.2023Retrait du permis de conduire à vie pour incorrigibilité · Incorrigibilité au sens de l'art. 16d al. 3 let. a LCR · Aptitude à conduire de caractère
- 2C_1053/202209.03.2023Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Réintégration dans le pays d'origine
- 2C_838/202109.03.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Autorisation d'assistanat pour les professionnels de la santé
- 2C_9/202309.03.2023Regroupement familial · Demande de reconsidération · Obligation de motivation qualifiée
- 5A_624/202209.03.2023Séquestre de créances · Insaisissabilité pour les personnes morales · Demande de paiement par acomptes
- 5A_818/202209.03.2023Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mesures de protection de l'enfant · Principe de proportionnalité
- 5A_915/202109.03.2023Entretien de la famille · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1276/202109.03.2023Qualité pour recourir · Partie plaignante · Intérêt juridiquement protégé
- 6B_1277/202109.03.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Compétence territoriale des autorités de poursuite pénale · Obligation de motiver les recours au Tribunal fédéral
- 6B_1278/202109.03.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles de la partie plaignante · Indemnité pour tort moral
- 6B_1301/202109.03.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit à un recours effectif · Violence policière
- 6B_1471/202109.03.2023Privilège contre l'auto-incrimination · présomption d'innocence · Impossibilité objective de sortie