art. 105 al. 1 LTF
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- 7B_17/202218.07.2023Séquestre pénal · Bonne foi du tiers · Contre-prestation adéquate
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- 5A_96/202314.07.2023Assujettissement aux droits fondamentaux des organisations de droit privé · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
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- 6B_887/202214.07.2023Expulsion · Interdiction de l'arbitraire · cas de rigueur
- 7B_88/202214.07.2023décision finale · recours en matière pénale · Expertise ambulatoire
- 8C_60/202314.07.2023Conditions de recevabilité · arrêt de renvoi · Jonction de procédures
- 9C_709/202214.07.2023Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Principe de la légalité
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- 6B_1267/202213.07.2023Peine combinée (peine avec sursis et amende) · Fixation de la peine · Procédure de l'amende d'ordre
- 6B_333/202213.07.2023Expulsion obligatoire · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 6B_924/202213.07.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Arbitraire · Contrainte sexuelle
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- ATF 149 I 32912.07.2023Art. 5 al. 1 et 9 Cst. ; art. 36 de la loi genevoise sur la gestion des établissements pour personnes âgées (LGEPA/GE); art. 25 du règlement d'application de la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées (RGEPA/GE); séparation des pouvoirs; interprétation du droit
- 2C_414/202212.07.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_415/202212.07.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
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- 2C_424/202212.07.2023Droit à une décision motivée · Subventionnement des EMS · Interdiction de l'arbitraire
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