art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 140/659

Comme norme
  1. 1C_778/202120.06.2023permis de construire · Droit d'être entendu · Déni de justice
  2. 2C_804/202220.06.2023Prescription de l'action disciplinaire · Droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial
  3. 4A_131/202220.06.2023Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Violation du contrat
  4. 9C_39/202320.06.2023Péremption / prescription absolue du rappel d'impôt · Droit d'être entendu · Soustraction fiscale / procédure pénale fiscale
  5. 9C_435/202220.06.2023Rente de l'assurance-invalidité · Capacité résiduelle de travail · Valeur probante des rapports médicaux
  6. 1B_277/202319.06.2023Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Crimes contre l'humanité
  7. 1C_607/202119.06.2023Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS)
  8. 2C_35/202319.06.2023Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Rabais de distribution pour la presse
  9. 2C_829/202119.06.2023
  10. 6B_171/202319.06.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Procès-verbal des dépositions de témoins
  11. 8C_271/202319.06.2023Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Licenciement immédiat
  12. 9C_283/202219.06.2023doigt cassé · stage du 26 février au 25 mai 2018 · trouble du sommeil
  13. 1B_630/202216.06.2023Droit d'être entendu · Régime de sécurité renforcée en détention · Proportionnalité
  14. 4A_203/202316.06.2023Recours en matière civile · fardeau de la preuve · Droit d'être entendu
  15. 4A_285/202216.06.2023Contestation du loyer initial · Loyers abusifs · Distinction entre immeubles anciens et récents
  16. 4A_62/202316.06.2023Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
  17. 6B_1254/202216.06.2023Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Contrainte
  18. 6B_246/202316.06.2023Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation anticipée des preuves
  19. 6B_321/202316.06.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Lésions corporelles graves manquées
  20. 6B_358/202316.06.2023Mesure thérapeutique institutionnelle · Proportionnalité · Expertise dans la procédure pénale
  21. 6B_1180/202215.06.2023Établissement des faits, appréciation des preuves, interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Erreur sur les faits
  22. 8C_699/202215.06.2023Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Droit d'être entendu · Arbitraire
  23. 8C_740/202215.06.2023Rente d'invalidité · incapacité de travail · Appréciation des preuves
  24. 1C_473/202214.06.2023
  25. 2C_98/202314.06.2023Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Dénonciation
  26. 4A_46/202314.06.2023Exigence de motivation de l'appel · Obligation de motivation du recours au Tribunal fédéral · Établissement des faits
  27. 5A_199/202214.06.2023Revendication en faillite · Plainte en matière de poursuite · Droit d'être entendu
  28. 5A_875/202214.06.2023Reconnaissance des procédures d'insolvabilité étrangères · Poursuite par voie de saisie · Principe de territorialité en matière de poursuite et faillite
  29. 6B_1501/202214.06.2023présomption d'innocence · In dubio pro reo · Appréciation des preuves
  30. 6B_475/202314.06.2023Droit d'être entendu · Audience publique · Libération conditionnelle de la mesure
  31. 8C_385/202214.06.2023Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de fidélité du travailleur
  32. 8C_47/202314.06.2023Droit d'être entendu · Rapports de travail de droit public · Procédure administrative
  33. 8C_477/202214.06.2023Droit d'être entendu · Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Recherches d'emploi
  34. ATF 149 II 25513.06.2023Art. 18 al. 2 let. a-c respectivement let. d-i, art. 33 al. 1 et 2 LTVA 2009; caractère et conséquences juridiques d'une contribution d'investissement versée par les pouvoirs publics et destinée à encourager la recherche médicale de pointe menée par le secteur privé. Les montants
  35. 1C_35/202313.06.2023Interdiction de l'arbitraire · Procédure d'approbation des plans · Dépendance de peu d'importance
  36. 5A_314/202313.06.2023Placement à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Prévention
  37. 9C_609/202213.06.2023Recours en matière de droit public · Objet de recours · décision finale
  38. 2C_136/202312.06.2023Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Conclusions en constatation de droit
  39. 4A_138/202312.06.2023Heures supplémentaires · Abus de droit · Interprétation du contrat
  40. 4A_177/202312.06.2023Résiliation immédiate pour justes motifs · Obligation de fidélité du travailleur · Protection contre les congés
  41. 6B_165/202312.06.2023présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  42. 6B_98/202312.06.2023Qualité pour recourir · Indemnisation du conseil juridique gratuit · Arbitraire
  43. 1C_651/202209.06.2023Effet dévolutif complet · Retrait du permis de conduire · Infraction moyennement grave
  44. 4A_133/202309.06.2023Interprétation des contrats selon le principe de la confiance · Grief de constatation des faits · Salaire contractuel (contrat de travail)
  45. 5A_101/202309.06.2023Qualité pour recourir · Recours pour retard et déni de justice · Protection de l'adulte
  46. 5A_279/202309.06.2023Séquestre · Saisissabilité (droit de la poursuite pour dettes) · Droit d'être entendu
  47. 5A_399/202309.06.2023Qualité pour recourir · Placement à des fins d'assistance · Principe de proportionnalité
  48. 5A_744/202209.06.2023Nullité des décisions · Autorité parentale · Droit d'être entendu
  49. 5A_812/202209.06.2023Mesures protectrices de l'union conjugale · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  50. 6B_1356/202109.06.2023Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Délai de dépôt de la plainte pénale · Qualité pour recourir en matière pénale