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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 134/659

Comme norme
  1. 5A_6/202310.08.2023Prozessstandschaft du parent pour les contributions d'entretien d'enfants majeurs · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Épuisement matériel des instances
  2. 6B_1400/202210.08.2023Faits et moyens de preuve nouveaux · Respect du délai en cas de remise au personnel de l'établissement de détention · Défaut de motivation / obligation de motivation
  3. 6B_239/202310.08.2023Appréciation anticipée des preuves · présomption d'innocence · In dubio pro reo
  4. 6F_18/202210.08.2023Révision · Inadvertance (motif de révision) · Recevabilité de la demande de révision
  5. 8C_68/202310.08.2023Droit d'être entendu · Prévention · Capacité de travail
  6. 2C_78/202209.08.2023Échange international automatique de renseignements en matière fiscale · question juridique de principe · Protection individuelle contre l'échange automatique de renseignements
  7. 2C_79/202209.08.2023Assistance administrative internationale en matière fiscale · Question de droit d'importance fondamentale · Effet dévolutif du recours
  8. 2C_796/202209.08.2023Assistance judiciaire · Formalisme excessif · Regroupement familial inversé
  9. 6B_324/202309.08.2023Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Contrainte sexuelle / actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes
  10. 6B_594/202209.08.2023Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Droits de la défense
  11. 8C_640/202209.08.2023Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Clôture du cas
  12. 4A_235/202308.08.2023Recours en matière civile · appréciation arbitraire des preuves · Appréciation des preuves
  13. 4A_449/202208.08.2023Arbitraire · Interprétation du contrat · Contrat d'entreprise
  14. 4A_82/202308.08.2023Chose jugée · Lien de causalité · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  15. 6B_1294/202208.08.2023Aveu et crédibilité · Critique appellatoire · Montant du délit
  16. 8C_125/202308.08.2023Lien de causalité naturelle · Notion d'accident · Dommage dentaire
  17. 8C_130/202308.08.2023Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation · Valeur probante des expertises médicales
  18. 2C_387/202307.08.2023Proportionnalité de la détention · Principe de célérité · Détention en vue du renvoi
  19. 6B_267/202307.08.2023lésions corporelles graves · Mise en danger de la vie · Tentative de meurtre
  20. 6B_491/202307.08.2023Moyen de réforme · Conditions de recevabilité · Qualité pour recourir en appel
  21. 6B_86/202307.08.2023Fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire · Tentative
  22. 6B_912/202207.08.2023Critique appellatoire · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  23. 7B_331/202307.08.2023Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de passage à l'acte
  24. 8C_372/202307.08.2023Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Résiliation ordinaire
  25. 8C_652/202207.08.2023Nouvelle demande · Trouble somatoforme douloureux · Valeur probante des rapports médicaux
  26. 9C_64/202207.08.2023Activité lucrative dépendante · Qualité d'employeur · Renvoi à l'administration
  27. 9C_65/202207.08.2023
  28. 9C_66/202207.08.2023Activité lucrative indépendante et dépendante · Qualité d'employeur · Frais professionnels
  29. 9C_69/202207.08.2023Activité lucrative dépendante · Qualité d'employeur · Salaires déterminants
  30. 4A_310/202304.08.2023Récusation d'un magistrat · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial · Caractère manifestement infondé du recours
  31. 8C_5/202304.08.2023assurance-invalidité · droit intertemporel · Vrai moyen nouveau
  32. 8C_561/202204.08.2023Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  33. 8C_566/202204.08.2023Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Perte de travail à prendre en considération · Caractère inévitable de la perte de travail
  34. 8C_666/202204.08.2023assurance-invalidité · droit intertemporel · incapacité de travail
  35. 1C_489/202203.08.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Administration des preuves
  36. 2C_142/202303.08.2023Recours en matière de droit public · Détention Dublin · Mesures de contrainte en droit des étrangers
  37. 2C_363/202303.08.2023Arbitraire · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
  38. 2C_52/202303.08.2023Intérêt digne de protection · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de porter le masque dans les écoles
  39. 2C_71/202303.08.2023Responsabilité de l'État · Abus du pouvoir d'appréciation · Suspension de la procédure
  40. 2C_913/202203.08.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale manifestement absente · Interdiction de l'arbitraire
  41. 4A_559/202203.08.2023Convention d'élection de for · Choix du droit applicable · Contrôle de l'arbitraire du droit étranger
  42. 9C_261/202303.08.2023Droit d'être entendu · Distribution dissimulée de bénéfices · Justification commerciale
  43. 1C_208/202202.08.2023Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Force obligatoire du plan directeur
  44. 1C_567/202202.08.2023Recours en matière de droit de vote · Intérêt actuel et pratique · Droit d'être entendu
  45. 2C_266/202302.08.2023Regroupement familial · Séjour après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures
  46. 2C_318/202302.08.2023Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  47. 4A_374/202302.08.2023Contestation du congé en droit du bail · Contestation d'un congé · Nullité d'un licenciement
  48. 6B_1044/202202.08.2023Conclusions · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  49. 6B_1166/202202.08.2023Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Droit à l'administration des preuves
  50. 6B_1407/202202.08.2023Arbitraire · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · Viol