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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 156/659

Comme norme
  1. 4A_426/202224.01.2023Indemnité de clientèle de l'agent · Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  2. 8C_395/202224.01.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Conclusions en constatation de droit
  3. 8C_414/202224.01.2023Recours en matière de droit public · Maxime d'office · Appréciation des preuves
  4. 2C_967/202123.01.2023Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  5. 5A_550/202223.01.2023
  6. 5A_694/202223.01.2023Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  7. 6B_1261/202223.01.2023Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Libération de détenus
  8. 6B_497/202123.01.2023Blanchiment d'argent · Infraction de mise en danger abstraite · pépites d'or
  9. 6B_68/202223.01.2023Crime · Délit · Dol éventuel
  10. 8C_146/202223.01.2023Droit d'être entendu · indemnité de chômage · Travail raisonnablement exigible
  11. 8C_315/202223.01.2023Suspension du droit à l'indemnité · Chômage imputable à l'assuré · obligation de diminuer le dommage
  12. 2C_21/202320.01.2023Exigence de motivation du recours · Grief relatif à l'établissement des faits · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  13. 8C_293/202220.01.2023Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Interprétation des lois · Délai de péremption
  14. 9C_614/202220.01.2023remploi (acquisition de remplacement) · Usage propre durable · Délai raisonnable
  15. 1C_533/202119.01.2023permis de construire · Démolition · bonne foi
  16. 4A_473/202219.01.2023Assurance d'indemnités journalières comme assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale · Recours en matière civile · Droit d'être entendu
  17. 5A_462/202219.01.2023Action en nullité d'un pacte successoral · Exigences de motivation · principe d'allégation
  18. 5A_504/202119.01.2023Certificat d'héritier · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  19. 5A_508/202119.01.2023Autorité de l'arrêt de renvoi · Recevabilité du recours en matière civile · Qualité pour recourir
  20. 8C_149/202219.01.2023Force probante des expertises judiciaires · Appréciation anticipée des preuves · Recours en matière de droit public
  21. 9C_497/202219.01.2023Allocation de maternité · Chômage · Établissement des faits
  22. 1B_651/202218.01.2023recours en matière pénale · Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté
  23. 2C_43/202218.01.2023Révocation de l'autorisation d'établissement · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale
  24. 2C_743/202218.01.2023Révision · Constatation de faits manifestement inexacte · Arbitraire
  25. 4A_307/202218.01.2023Indemnité pour congé abusif · Indemnité pour longs rapports de travail · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  26. 4A_355/202218.01.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Résolution du contrat pour inexécution · Mise en demeure
  27. 5A_428/202218.01.2023Exequatur d'un jugement étranger · Séquestre · Titre de mainlevée
  28. 5A_616/202218.01.2023Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Rémunération de l'administration spéciale de la faillite
  29. 5A_847/202218.01.2023Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Suspension de la procédure
  30. 6B_1364/202218.01.2023Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel · In dubio pro reo
  31. 6B_1486/202118.01.2023Qualité pour recourir · Arbitraire · Établissement des faits
  32. 6B_206/202218.01.2023Métier · Arbitraire · In dubio pro reo
  33. 6B_222/202218.01.2023Procédure de l'ordonnance pénale · Retrait de l'opposition · Ne bis in idem
  34. 6B_242/202218.01.2023Expulsion · Interdiction de l'arbitraire · Impossibilité objective de sortie
  35. 6B_272/202218.01.2023Lien de causalité entre condamnation et détention · Principe de la lex mitior · Internement des délinquants d'habitude
  36. 6B_566/202218.01.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Choix de la sanction · Travail d'intérêt général comme peine
  37. 6B_605/202118.01.2023Arbitraire dans l'appréciation des preuves · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  38. 6B_61/202218.01.2023Fraude dans la saisie · Examen de l'arbitraire
  39. 6B_91/202218.01.2023Motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine
  40. 9C_477/202218.01.2023Révision matérielle de la rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Fardeau de la preuve dans la révision de la rente
  41. 9C_616/202218.01.2023Fiction de la notification · Recours en matière de droit public · Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  42. 1B_418/202217.01.2023Droit d'être entendu · Qualité de lésé · Partie plaignante
  43. 2C_849/202117.01.2023Appréciation arbitraire des preuves · Qualification de la contestation comme de droit public ou de droit privé · Question de compétence du tribunal cantonal
  44. 9C_643/202117.01.2023Allocation pour perte de gain en lien avec le Covid-19 · Mesure ordonnée par une autorité · Principe STOP
  45. 1B_529/202216.01.2023Disjonction de procédure · recours en matière pénale · Décision incidente
  46. 1C_442/202216.01.2023Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Déclarations mensongères
  47. 2C_877/202116.01.2023Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Renversement du fardeau de la preuve en cas de distribution dissimulée
  48. 5A_65/202216.01.2023entretien de l'enfant · Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
  49. 6B_1087/202216.01.2023Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  50. 6B_1088/202216.01.2023Droit d'être entendu · Arbitraire · Interdiction de l'arbitraire