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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 146/659

Comme norme
  1. 5A_291/202325.04.2023Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Motif d'exclusion du risque grave
  2. 5A_648/202225.04.2023Recours en matière civile · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  3. 8C_562/202225.04.2023Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Procédure de sommation et de délai de réflexion
  4. 9C_248/202225.04.2023obligation de diminuer le dommage · Évaluation de l'invalidité pour les assurés partiellement actifs · Appréciation des preuves
  5. 1C_470/202124.04.2023Recours en matière de droit public · autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  6. 5A_765/202224.04.2023Qualité pour agir en action en partage successoral · Qualité d'héritier virtuel · Interprétation du contrat
  7. 6B_402/202224.04.2023Dol éventuel · lésions corporelles graves · Appréciation des preuves
  8. 6B_561/202224.04.2023Droit d'être entendu · Expulsion · Réquisition de preuve
  9. 9C_388/202224.04.2023Obligation de collaborer de l'assuré · Refus inexcusable de collaborer · Non-entrée en matière de l'assureur social
  10. 9C_676/202224.04.2023Impôt à la source · Annualisation du revenu pour la détermination du taux · Prise en compte des revenus étrangers pour l'impôt à la source
  11. 1B_174/202321.04.2023Détention provisoire · Exigence de célérité en matière de détention · Dépassement du délai
  12. 1C_468/202221.04.2023Arbitraire · Droit d'être entendu · Amende administrative
  13. 2C_534/202221.04.2023Regroupement familial · Endettement fautif · Grave danger pour l'ordre public
  14. 4A_168/202321.04.2023enrichissement illégitime · Violation du droit d'auteur · Prétention en compensation
  15. 6B_1116/202221.04.2023Tentative · Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire
  16. 6B_1161/202121.04.2023Jonction de procédures · Qualité pour recourir · épuisement des instances cantonales
  17. 6B_794/202221.04.2023Interdiction de l'arbitraire · Conduite d'un véhicule malgré le retrait du permis de conduire · Principe in dubio pro reo
  18. 8C_396/202221.04.2023Détermination du revenu sans invalidité · Détermination du revenu d'invalide · Activité hypothétique sans atteinte à la santé
  19. 2C_975/202220.04.2023Regroupement familial · Droit de séjour sans activité lucrative · Charge (membre de la famille)
  20. 5A_20/202320.04.2023Recours en matière civile · Fiction de la notification · Restitution de délai
  21. 5A_988/202220.04.2023Mesure de protection de l'enfant · Psychothérapie ambulatoire · Droit d'être entendu
  22. 6B_189/202320.04.2023Motivation du recours · Irrecevabilité
  23. 6B_349/202320.04.2023Exigence de motivation du recours · Arbitraire · Droit d'être entendu
  24. 9C_613/202220.04.2023Collectivité virtuelle · Principe de collectivité de la prévoyance professionnelle · Plan de prévoyance 1e
  25. 9C_67/202320.04.2023Plausibilisation d'une aggravation de l'état de santé · Droit d'être entendu · Droit à de nouvelles mesures d'instruction
  26. ATF 149 IV 24819.04.2023Art. 305 bis CP ; la consommation de valeurs patrimoniales provenant d'un crime constitue un acte de blanchiment d'argent, mais pas leur destruction. La consommation de valeurs patrimoniales provenant d'un crime constitue un acte de blanchiment d'argent. Elle permet de faire obst
  27. 2C_837/202219.04.2023Regroupement familial · Droit d'être entendu · Bien de l'enfant
  28. 4A_60/202319.04.2023Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  29. 4A_94/202319.04.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Établissement des faits · Exigence de motivation
  30. 5A_536/202219.04.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Faits et moyens de preuve nouveaux irrecevables
  31. 5A_887/202219.04.2023Divorce sur requête commune · Jugement partiel sur le principe du divorce · Pesée des intérêts
  32. 6B_1104/202219.04.2023Gestion fautive · Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire
  33. 8C_518/202219.04.2023Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Notion de travailleur dans la LAA · Qualité d'assuré
  34. 8C_542/202219.04.2023Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Décision partielle · Décision incidente
  35. 9C_634/202219.04.2023Recours en matière de droit public · Constatation de faits manifestement inexacte · Droit d'être entendu
  36. 9C_670/202219.04.2023Impôt sur la fortune · Valeur vénale · Droit d'emption
  37. 9C_672/202219.04.2023Liquidation partielle indirecte · Arbitraire dans l'établissement des faits · Substance non nécessaire à l'exploitation
  38. 1C_129/202218.04.2023Droit d'être entendu · Zone réservée · Principe d'égalité
  39. 1C_131/202218.04.2023Retrait du permis de conduire pour alcoolisme · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  40. 4A_340/202218.04.2023Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  41. 6B_1351/202118.04.2023Expulsion obligatoire · Clause de rigueur · Pesée des intérêts
  42. 6B_75/202318.04.2023Interdiction de la reformatio in peius · Appel joint · Interdiction de l'arbitraire
  43. 8C_625/202218.04.2023Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  44. 9C_311/202218.04.2023Détermination du revenu sans invalidité · taux d'invalidité · Salaire selon les statistiques
  45. 5A_263/202317.04.2023Autorité parentale · attribution de la garde · Droit de visite
  46. 5A_62/202317.04.2023Droit de passage · Utilisation conforme à la destination · Pesée des intérêts
  47. 6B_1137/202017.04.2023Défense obligatoire · Interdiction de la reformatio in peius · Utilisation des déclarations d'un témoin à charge non confronté
  48. 6B_1149/202017.04.2023Droit d'être entendu · Découverte fortuite · Mesure de surveillance
  49. 6B_1150/202017.04.2023Exigence de motivation du recours · Droit d'être entendu · Production de dossiers
  50. 6B_179/202317.04.2023Appropriation illégitime · Irrecevabilité · Arbitraire