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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 144/659

Comme norme
  1. 4A_412/202211.05.2023Protection contre les congés · Fardeau de la preuve et de l'allégation · Fait implicite
  2. 5A_222/202311.05.2023Compétence à raison du lieu de l'office des poursuites · Domicile du débiteur · Fardeau de la preuve du domicile
  3. 6B_993/202111.05.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Droit d'être entendu · Arbitraire
  4. 9C_118/202311.05.2023Droit de mutation · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
  5. 1C_376/202210.05.2023Droit à l'autodétermination informationnelle · Protection des données · Consultation du dossier
  6. 4A_218/202210.05.2023Compétence à raison de la matière du Tribunal des prud'hommes · Modification de la demande · Genève
  7. 8C_407/202210.05.2023droit intertemporel · Recours en matière de droit public · Rente d'invalidité
  8. 9C_146/202310.05.2023Obligation de s'assurer · Exemption de l'obligation de s'assurer · Protection de la bonne foi
  9. 9C_660/202210.05.2023Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Théorie du triangle
  10. 1C_323/202209.05.2023Recours en matière de droit public · Objet du litige · Interdiction de l'arbitraire
  11. 1C_335/202209.05.2023Nova · Agriculture de loisir · Conformité à la zone
  12. 1C_367/202209.05.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Kilchberg
  13. 1C_555/202209.05.2023Récusation et partialité · Droit d'être entendu · Planification de l'affectation
  14. 2C_395/202109.05.2023Sanction administrative · Abus de position dominante · Droit des cartels
  15. 4A_14/202309.05.2023
  16. 4A_6/202309.05.2023Valeur litigieuse · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Principe de la bonne foi
  17. 5A_195/202309.05.2023Assistance judiciaire · Action en réduction successorale · Unité de la procédure
  18. 5A_51/202309.05.2023Actions défensoires issues du voisinage · propriété par étages · Droit d'être entendu
  19. 6B_513/202209.05.2023Jonction de procédures · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  20. 2C_6/202208.05.2023Autorisations en droit des étrangers (établissement/séjour) · Chose jugée · Arbitraire dans l'établissement des faits
  21. 6B_208/202308.05.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Dol éventuel · Meurtre
  22. 6B_264/202208.05.2023Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · Tentative
  23. 6B_448/202308.05.2023Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire · Recevabilité du moyen
  24. 6B_588/202208.05.2023Qualité de lésé · Partie plaignante · Droit d'être entendu
  25. 6B_808/202208.05.2023Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves
  26. 9C_148/202308.05.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · impôt sur les gains immobiliers
  27. 2C_393/202205.05.2023Mesures de coercition à des fins d'assistance et placements extrafamiliaux avant 1981 · Contribution de solidarité · Placement de l'enfant
  28. 5A_681/202205.05.2023Recours en matière civile · Nouvelles conclusions · Obligation de motiver
  29. 6B_1179/202105.05.2023Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  30. 2C_860/202204.05.2023Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu
  31. 5A_349/202204.05.2023Reconnaissance de décisions étrangères · Protection de l'adulte · Juridiction gracieuse
  32. 6B_121/202304.05.2023Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation des preuves · Contrat de cession de brevets
  33. 6B_1280/202204.05.2023Disjonction de procédure · Droit de confrontation · Droit d'être entendu
  34. 6B_157/202304.05.2023Erreur sur l'illicéité · Droit pénal administratif · Jeu de hasard
  35. 6B_482/202204.05.2023Qualité pour recourir en matière pénale · Unzulässigkeit neuer Tatsachen und Beweismittel · Interdiction de l'arbitraire
  36. 6B_490/202204.05.2023Appréciation de la crédibilité · Expertise de crédibilité · présomption d'innocence
  37. 6B_591/202204.05.2023Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · présomption d'innocence
  38. 2C_620/202203.05.2023Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Bourse d'études
  39. 2C_734/202203.05.2023Droit au respect de la vie privée · Recours constitutionnel subsidiaire · Regroupement familial
  40. 2C_893/202203.05.2023Reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères · Titre professionnel · Interprétation des traités internationaux
  41. 2C_970/202203.05.2023Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  42. 5A_364/202203.05.2023Recours en matière civile · Décision incidente · Récusation
  43. 5A_365/202203.05.2023Droit d'être entendu · Qualité de partie · Personne proche
  44. 5A_522/202203.05.2023Garde alternée · Arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale
  45. 8C_409/202203.05.2023Distinction entre activité dépendante et indépendante · Assurance-accidents · Appréciation des preuves
  46. 8C_630/202203.05.2023Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · Appréciation des preuves
  47. 9C_191/202303.05.2023Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Prévoyance professionnelle
  48. 1B_171/202302.05.2023Défense obligatoire · Droit d'être entendu · Demande de mise en liberté
  49. 2C_378/202202.05.2023Révocation de l'autorisation de séjour · Endettement comme motif de révocation · Proportionnalité de la mesure d'éloignement de droit des étrangers
  50. 5A_1065/202102.05.2023Modification des contributions d'entretien · Revenu hypothétique · Détermination du revenu en cas de revenus fluctuants