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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 142/659

Comme norme
  1. 4A_581/202202.06.2023Recours en matière civile · Compétence matérielle du tribunal de commerce · Action en libération de dette
  2. 5A_104/202302.06.2023Qualité pour recourir · Intérêt actuel · Exécution du séquestre par l'office des poursuites
  3. 5A_399/202102.06.2023Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Exigibilité de la créance
  4. 6B_261/202202.06.2023Escroquerie · Tromperie active par acte concluant · Astuce
  5. 6B_748/202202.06.2023Discrimination raciale · Publicité de l'expression · Dol éventuel
  6. 8C_637/202202.06.2023Protection contre les congés · Congé-modification · Arbitraire
  7. 2C_780/202201.06.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Recours constitutionnel subsidiaire
  8. 2C_828/202201.06.2023Regroupement familial · Dépendance à l'aide sociale · Révocation de l'autorisation de séjour
  9. 2C_971/202201.06.2023Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Droit intercantonal
  10. 5A_582/202201.06.2023Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Cession des créances litigieuses dans la faillite
  11. 5A_978/202201.06.2023Divorce · mesures provisionnelles · Contribution d'entretien
  12. 8C_534/202201.06.2023Rente d'invalidité · Principe du hasard pour les expertises · Droit d'être entendu
  13. 8C_535/202201.06.2023Supplément pour soins intensifs · allocation pour impotence · Force probante du rapport d'enquête
  14. 2C_10/202331.05.2023Cas de rigueur après dissolution du mariage · Concubinage · Colombie
  15. 2C_901/202231.05.2023Responsabilité de l'État · Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Droit d'être entendu
  16. 6B_420/202331.05.2023Irrecevabilité
  17. 8C_517/202231.05.2023assurance-invalidité · Question du statut · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
  18. 9C_399/202231.05.2023Prévoyance professionnelle · incapacité de travail · fardeau de la preuve
  19. 9C_462/202231.05.2023Valeur probante des expertises médicales · Appréciation des preuves des rapports médicaux · Trouble psychique autonomisé
  20. 1B_450/202230.05.2023Défense d'office · Changement de défenseur d'office · Droit d'être entendu
  21. 1C_618/202230.05.2023Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  22. 2C_53/202330.05.2023Cas de rigueur après dissolution du mariage · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  23. 2C_548/202230.05.2023Liberté économique · Ordre économique (art. 94 Cst.) · Autorisation de transporter des personnes à titre professionnel
  24. 4A_302/202230.05.2023Qualité pour recourir · Avant-contrat · Responsabilité contractuelle
  25. 4A_465/202230.05.2023Recours en matière civile · Établissement des faits · Exigences de motivation
  26. 8C_304/202230.05.2023assurance-invalidité · Comparaison des revenus · revenu d'invalide
  27. 9C_738/202230.05.2023Imputation subjective du revenu · impôt fédéral direct · Impôts cantonaux et communaux
  28. 5A_955/202226.05.2023Droit de construire en limite · Servitude foncière · Liberté contractuelle et interprétation du contrat
  29. 5A_36/202225.05.2023Réouverture de la faillite · Faillite complémentaire · Vraisemblance
  30. 8C_31/202325.05.2023allocation pour impotence · contribution d'assistance · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie
  31. 8C_602/202225.05.2023Droit d'être entendu · Indépendance judiciaire · Qualité d'employeur
  32. 8C_660/202225.05.2023Invalidité · Valeur probante des rapports et expertises médicaux · Maxime d'office
  33. 8C_670/202225.05.2023Recours en matière de droit public · appel en cause · Droit à l'égalité des armes
  34. 9C_325/202225.05.2023Droit d'être entendu · Invalidité · Nouvelle demande
  35. 9C_343/202325.05.2023Irrecevabilité du recours · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs · Demande de prolongation de délai
  36. 9C_694/202225.05.2023Interdiction de l'arbitraire · Impôt d'attribution des coûts · Affectation des taxes de séjour
  37. 4A_63/202324.05.2023Arbitrage interne · Recours contre une sentence arbitrale · Ordre public
  38. 5A_709/202224.05.2023Procédure de conciliation · entretien de l'enfant · Pouvoir d'appréciation
  39. 6B_1356/202224.05.2023Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  40. 6B_169/202224.05.2023Effet contraignant de la décision de renvoi · Fixation de la peine · Formation de la peine d'ensemble
  41. 6B_442/202324.05.2023Restitution · Appel tardif · Arbitraire
  42. 6B_658/202224.05.2023Qualité pour recourir du ministère public · Conclusions sur le fond (voie de réforme) · Recevabilité du recours en matière pénale
  43. 9C_166/202324.05.2023Recours en matière de droit public · Constatation de faits manifestement inexacte · Droit d'être entendu
  44. 9C_238/202324.05.2023Nouvelle demande en assurance-invalidité · Vraisemblance · Maxime d'office
  45. 9C_652/202224.05.2023Arbitraire dans l'application du droit fiscal cantonal · Déduction sociale pour charges de famille · Contributions d'entretien et allègement fiscal
  46. 9C_653/202224.05.2023Déduction des frais d'entretien d'immeubles privés · Dépenses d'investissement immobilier · Démolition et reconstruction d'un bâtiment
  47. 9C_93/202324.05.2023Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Frais de gérance immobilière
  48. 2C_1034/202223.05.2023Principe de légalité · Proportionnalité · Ordonnance de substitution
  49. 2C_252/202323.05.2023Assistance administrative en matière fiscale · Question de droit d'importance fondamentale · Cas particulièrement important
  50. 2C_996/202223.05.2023Arbitraire · Subvention · Aide en cas de rigueur liée au COVID-19