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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 194/659

Comme norme
  1. 1C_689/202014.01.2022Droit de voisinage · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  2. 6B_1298/202114.01.2022Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  3. 6B_508/202114.01.2022présomption d'innocence · Arbitraire · Droit d'être entendu
  4. 1B_403/202113.01.2022Séquestre dans la procédure pénale administrative · Défense d'office · Suspicions suffisantes
  5. 1C_136/202113.01.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  6. 5A_22/202213.01.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 5A_646/202113.01.2022Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'application d'office du droit · Bien de l'enfant
  8. 6B_838/201813.01.2022Recevabilité du recours · Établissement des faits · Obligation de motiver
  9. 6B_917/201813.01.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  10. 9C_444/202113.01.2022assurance-invalidité · Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire
  11. ATF 148 IV 2212.01.2022Art. 184 al. 3 CPP ; droit d'être entendu concernant le choix de l'expert et les questions qui lui sont posées; renonciation. Le droit, découlant de l' art. 184 al. 3, 1 re phrase, CPP, de s'exprimer sur le choix de l'expert et sur les questions qui lui sont posées existe aussi e
  12. 5A_520/202112.01.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures de protection de l'enfant
  13. 5A_728/202012.01.2022principe de disposition · Fardeau de la preuve en droit matrimonial · Présomption de propriété
  14. 5A_75/202012.01.2022Légitimation passive · Action en modification · Subrogation
  15. 5A_867/202112.01.2022récusation · Droit d'être entendu · Arbitraire
  16. 6B_1033/202112.01.2022Principe de l'accusation · In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  17. 6B_1131/202112.01.2022Conclusions · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  18. 6B_1203/202112.01.2022Principe ne bis in idem · Dol éventuel · Dol direct
  19. 6B_1320/202012.01.2022Maxime de disposition en procédure d'appel · Étendue de l'appel · Extension inadmissible de l'appel
  20. 8C_651/202112.01.2022Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  21. 9C_759/202012.01.2022Surindemnisation dans la prévoyance professionnelle · Réduction des rentes d'invalidité après l'âge de la retraite · principe de la concordance
  22. 1C_513/202111.01.2022Interdiction de l'arbitraire · Droit de l'aide aux victimes · Péremption
  23. 2C_718/202111.01.2022Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Abus de droit
  24. 4A_394/202111.01.2022Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Recours en matière civile · Réclamation frauduleuse de prestations d'assurance
  25. 8C_282/202111.01.2022Interdiction de l'arbitraire · Interprétation des déclarations de volonté selon le principe de la confiance · Résiliation dans la fonction publique
  26. 8C_547/202111.01.2022Rente d'invalidité · Révision de la rente · Violation de l'obligation d'annoncer
  27. 1B_676/202110.01.2022Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · durée de la détention
  28. 1C_13/202110.01.2022Nullité des décisions · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
  29. 4A_370/202110.01.2022Interprétation du contrat · Interprétation subjective du contrat · Interprétation objective du contrat
  30. 6B_884/202110.01.2022Exigence de motivation du recours · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  31. 8C_657/202110.01.2022Recours en matière de droit public · Principe de l'allégation strict · Nouveaux moyens de preuve en procédure fédérale
  32. 9C_488/202110.01.2022revenu d'invalide · revenu sans invalidité · Déduction sur le salaire de référence
  33. 1C_643/202007.01.2022Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  34. 1C_70/202107.01.2022Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  35. 2C_955/202107.01.2022Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Demande de reconsidération
  36. 5A_1080/202107.01.2022Mesures de protection de l'enfant · Gestation pour autrui · Allemagne (pays de la mère porteuse)
  37. 6B_1225/202107.01.2022nova · Renvoi à d'autres écritures · Mesure pour jeunes adultes
  38. 1C_456/202106.01.2022Autorisation de poursuivre pénalement · Droit d'être entendu · Qualité de lésé
  39. 4A_360/202106.01.2022Recevabilité temporelle du recours · Fiction de notification · Ordre de réexpédition
  40. 4A_544/202106.01.2022Recours contre une sentence arbitrale interne · Arbitraire (dans le cadre de l'art. 393 let. e CPC) · Ordre public
  41. 4A_593/202106.01.2022Recours en matière civile · décision d'irrecevabilité · Avance de frais
  42. 5A_952/202106.01.2022Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Volonté de l'enfant
  43. 8C_585/202106.01.2022
  44. 9C_491/202106.01.2022Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Invalidité
  45. ATF 148 III 5705.01.2022Art. 1 et 18 CO ; conditions générales. Validité et interprétation de conditions générales (consid. 2).
  46. 4A_330/202105.01.2022Conditions générales · Règle de l'insolite · Règle de l'ambiguïté
  47. 5A_552/202105.01.2022Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Procédure probatoire (procédure écrite)
  48. 6B_1463/202005.01.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro duriore
  49. 6B_530/202005.01.2022Établissement des faits · blocage · Turin
  50. 6B_556/202105.01.2022Enlèvement de mineur · Lieu de commission · Délit formel