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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 197/659

Comme norme
  1. 9C_740/202014.12.2021Assurance-maladie · Liste des spécialités · Comparaison thérapeutique transversale
  2. 2C_709/202113.12.2021Objet du litige · Recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  3. 4A_410/202113.12.2021Droit d'être entendu · Lien de causalité naturelle · Expertise extérieure (valeur probante)
  4. 9C_468/202113.12.2021assurance-invalidité · Maxime d'office · Valeur probante des rapports médicaux
  5. 2C_263/202010.12.2021Taxe sur la valeur ajoutée · Assujettissement subjectif · déduction de l'impôt préalable
  6. 2C_960/202110.12.2021Révision d'une décision fiscale · Déduction des primes d'assurance · Principe de la bonne foi
  7. 5A_761/202110.12.2021Action en protection de la personnalité · Droit d'être entendu · Formalisme
  8. 8C_504/202110.12.2021Droit d'être entendu · Arbitraire · Aide sociale
  9. 9C_465/202110.12.2021Révision de la rente d'invalidité · Évaluation de l'impotence · Déduction sur le revenu d'invalide
  10. 9C_471/202110.12.2021assurance-invalidité · Notion d'invalidité · Administration et appréciation des preuves
  11. 9C_736/202010.12.2021Procédure de contrôle des prix (réexamen triennal) · Liste des spécialités · Opportunité des médicaments
  12. 2C_1033/202009.12.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  13. 4A_327/202109.12.2021Récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · prescription
  14. 6B_343/202109.12.2021Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · présomption d'innocence
  15. 6B_859/202109.12.2021Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · In dubio pro reo
  16. 2C_360/202108.12.2021Activité lucrative indépendante · But lucratif · Activité de pur loisir
  17. 2C_791/201908.12.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Grief de la violation des droits fondamentaux
  18. 2C_82/202108.12.2021Exonération fiscale pour buts d'utilité publique · Exonération fiscale pour buts d'utilité publique (bienfaisance) · Exonération fiscale partielle
  19. 2C_907/202108.12.2021Droit d'être entendu · Principe de célérité · Bonne foi
  20. 2C_999/202008.12.2021Droit d'être entendu · Double représentation / Conflit d'intérêts · Ordre des avocats de Saint-Gall
  21. 2F_31/202108.12.2021Motif de révision de l'inadvertance · Assistance judiciaire · Révision
  22. 6B_10/202108.12.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Liberté de réunion
  23. 6B_1019/202108.12.2021Constatation de faits manifestement inexacte · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  24. 6B_1314/202008.12.2021Dol éventuel · Arbitraire · lésions corporelles graves
  25. 6B_1453/202008.12.2021Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  26. 6B_159/202108.12.2021Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  27. 6B_689/202108.12.2021Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Établissement des faits
  28. 2C_719/202107.12.2021Recours en matière de droit public · Distribution dissimulée de bénéfices · Avantage appréciable en argent
  29. 5A_223/202107.12.2021Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu · principe de disposition
  30. 8C_352/202107.12.2021indemnité de chômage · Aptitude au placement · Coordination entre l'assurance-chômage et l'assurance-invalidité
  31. 9C_353/202107.12.2021Activité lucrative dépendante · Relation de dépendance · Estimation du salaire
  32. 9C_36/202107.12.2021Activité lucrative dépendante · Activité lucrative indépendante · Identité économique
  33. 1B_386/202106.12.2021Levée des scellés · Suspicions suffisantes · Intérêts au maintien du secret
  34. 2C_678/202106.12.2021Regroupement familial · reconsidération · Droit d'être entendu
  35. 6B_1183/202106.12.2021Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires
  36. 6B_237/202106.12.2021Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Négligence consciente ou inconsciente
  37. 6B_644/202106.12.2021Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  38. 6B_969/202006.12.2021Confiscation pénale de biens de tiers · Bonne foi du tiers · Dol éventuel
  39. 9C_260/202106.12.2021Responsabilité de l'employeur selon LAVS · Prescription de la créance en dommages-intérêts · Connaissance du dommage
  40. 9C_39/202106.12.2021Révision de la rente d'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Tenue du ménage
  41. 9C_551/202106.12.2021Révision matérielle de la rente d'invalidité · reconsidération · revenu d'invalide
  42. ATF 147 II 45403.12.2021Art. 23 al. 3 et art. 53 LHID ; art. 91 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux; exonération fiscale temporaire; entreprise; contrat de droit administratif; transfert du siège; révocation; rétroactivité; délai. Cadre légal et jurisprudentiel de l'all
  43. 1B_574/202103.12.2021Détention pour des motifs de sûreté · Proportionnalité de la détention · recours en matière pénale
  44. 2C_141/202003.12.2021Exonération fiscale temporaire (allégements fiscaux) · Révocation rétroactive de l'exonération fiscale · Contrat de droit administratif
  45. 2C_939/202103.12.2021Notification par Post A Plus · Calcul des délais
  46. 2C_943/202103.12.2021Recours en matière de droit public · Respect du délai de recours · Calcul des délais de recours
  47. 5A_794/202003.12.2021Modification de la contribution d'entretien · Revenu hypothétique · Arbitraire dans l'établissement des faits
  48. 5A_969/202103.12.2021ouverture de la faillite · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  49. 2C_112/202102.12.2021Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Plainte de personne concernée
  50. 2C_5/202102.12.2021Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour UE/AELE · travailleur frontalier