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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 199/659

Comme norme
  1. 5A_622/202025.11.2021Mesures provisionnelles en droit matrimonial · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  2. 8C_535/202125.11.2021Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Obligation de se réintégrer · Marché équilibré du travail
  3. 8C_627/202125.11.2021Rente d'invalidité · Déduction sur le revenu liée au handicap · Salaire selon les statistiques
  4. 9C_116/202125.11.2021Prévoyance individuelle liée · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Conditions générales
  5. 9C_191/202125.11.2021Droit d'être entendu · Arbitraire · Valeur probante des rapports médicaux
  6. 9C_27/202125.11.2021Prévoyance professionnelle · Changement d'institution de prévoyance · Bénéficiaires de rentes
  7. 6B_368/202024.11.2021Caractère professionnel · Unité naturelle d'action · Unité d'action selon la lettre de la loi
  8. 6B_405/202124.11.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Entraide judiciaire internationale
  9. 6B_907/202124.11.2021Lésions corporelles graves par négligence · Défiguration grave et permanente · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  10. 8C_362/202124.11.2021Recours en matière de droit public · Formalisme excessif · Respect du délai
  11. 8C_441/202124.11.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Remboursement de l'aide sociale
  12. 8C_462/202124.11.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  13. 8C_475/202124.11.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Whistleblowing
  14. 9C_131/202124.11.2021Fait nouveau · Droit d'être entendu · Assurance-maladie
  15. 1B_282/202123.11.2021Procédure de levée des scellés · Droit d'être entendu · Secret commercial
  16. 2C_168/202123.11.2021Autorisation de séjour UE/AELE · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de demeurer
  17. 2C_183/202123.11.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Primauté du droit fédéral
  18. 2C_228/202123.11.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Obligation de porter le masque
  19. 2C_492/202123.11.2021Interdiction d'entrée · Ordre et sécurité publics · Proportionnalité
  20. 4A_374/202123.11.2021Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ultra petita
  21. 4A_413/202123.11.2021Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Recours en matière civile · Droit d'être entendu
  22. 8C_335/202123.11.2021Droit d'être entendu · Arbitraire · Sanctions disciplinaires
  23. 9C_295/202123.11.2021Invalidité · Droit à la rente · Valeur probante des rapports médicaux
  24. 9C_753/202023.11.2021Révision procédurale · Délai de révision · bonne foi
  25. 2C_384/202122.11.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Proportionnalité
  26. 2C_466/202122.11.2021Intérêt digne de protection · Renonciation exceptionnelle à l'intérêt actuel · Garantie de l'accès au juge
  27. 5A_532/202122.11.2021Contributions d'entretien pour enfants · Fixation rétroactive des contributions d'entretien · Assistance judiciaire
  28. 6B_189/202122.11.2021Qualité pour recourir en matière pénale · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  29. 2C_20/202119.11.2021Jonction de procédures · Qualité pour recourir · Principe de l'auto-exploitation
  30. 2C_501/202119.11.2021Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel · Arbitraire dans l'établissement des faits
  31. 5A_928/202119.11.2021Nouvelles conclusions · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
  32. 6B_1147/202119.11.2021Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Bonne foi en procédure
  33. 2C_686/202118.11.2021Droit d'être entendu · Droit de participer à l'inspection locale · Appréciation anticipée des preuves
  34. 2C_895/202118.11.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs
  35. 4A_470/202118.11.2021Exception d'incompétence · Maxime de disposition · Droit d'être entendu
  36. 4A_529/202118.11.2021Contrôle spécial · Interdiction de l'arbitraire · Droit de la société anonyme
  37. 5A_733/202018.11.2021Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique
  38. 6B_1438/202018.11.2021Mesure stationnaire · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  39. 6B_1439/202018.11.2021intérêt actuel et pratique · Exception à l'intérêt actuel · Exécution des peines et des mesures
  40. 6B_1465/202018.11.2021présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel
  41. 6B_511/202118.11.2021présomption d'innocence · Arbitraire · Frais de procédure
  42. 9C_241/202118.11.2021Rente d'invalidité · Capacité de travail · Arbitraire
  43. 9C_338/202118.11.2021Droit d'être entendu · Assurance-maladie · Médicaments
  44. 1B_425/202117.11.2021Conflit de compétence entre juridiction pénale ordinaire et juridiction pour mineurs · Détermination de l'âge · Valeur probante d'une expertise d'âge
  45. 6B_1033/202017.11.2021Principe de l'accusation · Acceptation d'avantages · Double incrimination
  46. 6B_1081/202017.11.2021Lésions corporelles graves par négligence · présomption d'innocence · Principe de la confiance
  47. 6B_1118/202117.11.2021Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Présomption d'innocence et in dubio pro reo · Blanchiment d'argent
  48. 6B_154/202117.11.2021Droit d'être entendu · Administration et complément de preuves · Expertise de crédibilité
  49. 6B_198/202117.11.2021présomption d'innocence · Preuve par indices · Vol par effraction
  50. 8C_280/202117.11.2021Nouvelle demande après refus de rente · Évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte · Troubles psychiques et invalidité