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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 201/659

Comme norme
  1. 9C_739/202005.11.2021Droit d'être entendu · contribution d'assistance · allocation pour impotence
  2. 2C_217/202104.11.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · décision finale · arrêt de renvoi
  3. 2C_387/202104.11.2021Recours en matière de droit public · Second échange d'écritures · Droit de réplique
  4. 2C_785/202104.11.2021
  5. 5A_164/202104.11.2021Droit de consultation du registre des poursuites · Droit d'être entendu · Arbitraire
  6. 8C_449/202104.11.2021Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  7. 9C_127/202104.11.2021Appréciation des preuves des rapports médicaux · Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation d'ordre professionnel
  8. 1C_413/202003.11.2021Recours en matière de droit public · Clauses accessoires à l'autorisation de construire · décision finale
  9. 1C_481/202003.11.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Devoir de motivation et d'articulation des griefs
  10. 2C_250/202103.11.2021Assistance judiciaire · Règles professionnelles des avocats · Sanction disciplinaire
  11. 2C_644/202103.11.2021Demande de reconsidération · Chose jugée · Regroupement familial inversé
  12. 6B_393/202103.11.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  13. 9C_190/202103.11.2021Comparaison thérapeutique transversale · Constitution des groupes de comparaison dans le CTT · Majoration d'innovation
  14. 9C_233/202103.11.2021Répudiation de la succession · Abus de droit · Restitution de prestations d'assurance sociale
  15. 9C_354/202103.11.2021Salaire selon les statistiques · Déduction sur le salaire de référence · Complément de l'état de fait par le Tribunal fédéral
  16. 9C_682/202003.11.2021Prévoyance professionnelle · Connexité (prévoyance professionnelle) · incapacité de travail
  17. 2C_626/202102.11.2021Accord sur la libre circulation des personnes · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  18. 2C_835/202002.11.2021Recours en matière de droit public · Classement tarifaire · Engagement d'utilisation
  19. 4A_216/202102.11.2021Dépôt du recours en temps utile · Preuve du dépôt en temps utile · Droit d'être entendu
  20. 4A_225/202102.11.2021Droit d'être entendu · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Devoir de diligence de l'employeur
  21. 4A_240/202102.11.2021Arbitrage interne · Recours contre les sentences arbitrales · Caractère cassatoire
  22. 4A_305/202102.11.2021Recours en matière civile · Établissement des faits · Offensichtliche Unrichtigkeit
  23. 5A_312/202102.11.2021Droit d'être entendu · Bien de l'enfant · Droit de visite
  24. 5A_86/202102.11.2021Substitution de motifs · Arbitraire · Règle de l'insolite
  25. 8C_276/202102.11.2021Évaluation de l'invalidité · Révision de la rente · Comparaison des revenus
  26. 8C_484/202102.11.2021Opposition · Volonté de recourir · Constatation de faits manifestement inexacte
  27. 9C_117/202102.11.2021Comparaison thérapeutique transversale · principe de l'économicité · Droit d'être entendu
  28. 2C_176/202001.11.2021Révocation de l'autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  29. 2C_479/202101.11.2021Révocation de l'autorisation de fiduciaire · Patteggiamento (procédure pénale italienne) · Interdiction de l'arbitraire
  30. 2C_647/202101.11.2021Taxe sur la valeur ajoutée · Droit d'être entendu · Arbitraire
  31. 6B_354/202101.11.2021Dol éventuel · Fausse alerte · Empêchement d'accomplir un acte officiel
  32. 6B_427/202001.11.2021Séjour illégal · Directive retour · Proportionnalité
  33. 6B_612/202001.11.2021Administration des preuves en procédure d'appel · Délit en tête-à-tête · Principe in dubio pro reo
  34. 2C_345/202129.10.2021Qualité pour recourir en matière de droit public · Base de calcul de l'impôt · Exonération des prestations d'aide sociale
  35. 5A_448/202129.10.2021Protection du conjoint en cas d'aliénation du logement familial · Abus de droit · Principe d'allégation
  36. 5A_593/202129.10.2021force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire
  37. 1C_195/202128.10.2021Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Distinction entre travaux d'entretien et travaux de transformation (LDTR) · Garantie de la propriété
  38. 1C_418/202028.10.2021Recours en matière de droit public · permis de construire · Plan de quartier
  39. 1C_657/202028.10.2021Interdiction de l'arbitraire · Taxe de remplacement · Droit d'être entendu
  40. 2C_89/202128.10.2021Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif
  41. 5A_796/202128.10.2021Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Procès équitable
  42. 8C_369/202128.10.2021Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation · Valeur probante des rapports médicaux
  43. 1B_442/202127.10.2021Défense d'office · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  44. 2C_1069/202027.10.2021Droit foncier rural · Autorisation d'acquérir un immeuble agricole · Protection de la nature
  45. 2C_134/202127.10.2021Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour de courte durée pour mariage · Motif de révocation pour violation grave de la sécurité et de l'ordre publics
  46. 2C_318/202127.10.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  47. 2C_788/202127.10.2021Recours en matière de droit public · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs · Établissement des faits
  48. 2C_862/202027.10.2021Publication des décisions de sanction de l'autorité de concurrence · Anonymisation des décisions de sanction · présomption d'innocence
  49. 2C_866/202027.10.2021Droit d'être entendu · Sanction en droit des cartels - publication · Proportionnalité de la publication
  50. 2C_869/202027.10.2021Publication de décisions de sanction · Pouvoir d'appréciation des autorités de concurrence · But pénal