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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 195/659

Comme norme
  1. 4A_452/202104.01.2022Procédure simplifiée · Requête d'expulsion dans la procédure sommaire · Compensation dans le bail
  2. 9C_470/202104.01.2022Appréciation des preuves · Force probante des rapports médicaux · Capacité de travail
  3. 1B_409/202103.01.2022
  4. 4A_375/202103.01.2022Protection du nom et usurpation de nom · Droit de la raison de commerce et usage de la raison de commerce · Droit de la concurrence déloyale et protection des signes distinctifs
  5. 4A_460/202103.01.2022Arbitrage international · Décision incidente sur la compétence · Caractère cassatoire du recours
  6. 5A_954/202103.01.2022Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Droit de garde
  7. 6B_145/202103.01.2022Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  8. 9C_328/202103.01.2022assurance-invalidité · Révision de la rente · Nouvelle demande
  9. 9C_366/202103.01.2022Recours en matière de droit public · Décision incidente · Décision partielle
  10. 9C_571/202103.01.2022Révision d'une rente d'invalidité · Droit d'être entendu · Valeur probante des rapports médicaux
  11. 1B_678/202130.12.2021Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  12. 1C_578/202130.12.2021Naturalisation facilitée · Tromperie et dissimulation de faits essentiels · Abus du pouvoir d'appréciation
  13. 9C_270/202130.12.2021Obligation de cotiser des indépendants · Imposition partielle des participations dans la fortune commerciale · Parallélisme entre le droit des cotisations AVS et le droit fiscal
  14. 9C_445/202130.12.2021Assurance-maladie obligatoire · Protection de la bonne foi · Droit d'être entendu
  15. 2C_370/202128.12.2021Non-prolongation de l'autorisation de séjour pour cause de dépendance à l'aide sociale · Révocation de l'autorisation pour atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (endettement fautif) · Proportionnalité de la mesure de fin de séjour
  16. 2C_55/202128.12.2021Double imposition intercantonale · Séparation de fait des époux · Imposition commune des époux
  17. 2C_742/202128.12.2021Établissement des faits · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  18. 1C_654/202027.12.2021Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Prélèvement d'impôts
  19. 2C_150/202127.12.2021Mariage fictif / mariage de complaisance · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  20. 2C_247/202127.12.2021Décision sur le domicile fiscal · Double imposition intercantonale · Domicile fiscal
  21. 2C_73/202127.12.2021Assistance administrative en matière fiscale · Demande de groupe · Pêche aux preuves
  22. 6B_1488/202127.12.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  23. ATF 148 II 28523.12.2021Art. 3 al. 1 et 2 ainsi que art. 4b al. 1 LHID ; art. 127 al. 3 Cst. ; § 8 al. 1 et 2 LI/LU; domicile en cas de famille recomposée; employé occupant une fonction dirigeante; domicile alternant. Principes relatifs à l'instruction, collaboration et répartition du fardeau de la preu
  24. 2C_1079/201923.12.2021Contrôle abstrait des normes · Liberté de conscience et de croyance · Laïcité
  25. 2C_194/202123.12.2021Recours en matière de droit public · Objet du litige · Droit fiscal harmonisé
  26. 2C_398/202123.12.2021Domicile fiscal · Souveraineté fiscale · Compétence de taxation
  27. 2C_627/202123.12.2021Paiements directs · Légalité des ordonnances · Contrôle incident des normes
  28. 2C_659/202023.12.2021Liberté économique · Base légale · Proportionnalité
  29. 2C_753/202023.12.2021Recours en matière de droit public · Exigences de motivation · Établissement des faits
  30. 2C_815/202123.12.2021Sûretés fiscales · Proportionnalité · Nullité des actes administratifs
  31. 5A_539/202123.12.2021Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Procédure de conciliation
  32. 8C_544/202123.12.2021allocation pour impotence · Impotence de degré léger · Actes ordinaires de la vie
  33. 9C_293/202123.12.2021
  34. 2C_113/202122.12.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  35. 2C_26/201922.12.2021Légitimation pour recourir des organisations · Recours des associations en droit de l'égalité pour les handicapés · Intérêt actuel et pratique
  36. 2C_470/202022.12.2021Ideelle Verbandsbeschwerde · Location de services · Applicabilité de la loi sur le travail à la prise en charge 24 heures sur 24
  37. 2C_61/202122.12.2021Recours en matière de droit public · Déni de justice formel · Retard injustifié
  38. 2C_837/202122.12.2021Restitution d'un délai pour le paiement de l'avance de frais · Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
  39. 6B_101/202122.12.2021droit à la confrontation · Droit à un procès équitable · Interdiction d'exploitation des preuves
  40. 6B_1063/202022.12.2021présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  41. 6B_257/202122.12.2021Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  42. 6B_505/202122.12.2021Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Droit d'être entendu
  43. 6B_526/202122.12.2021présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  44. 6B_655/202122.12.2021Principe de l'accusation · Arbitraire dans la constatation des faits · Utilisation frauduleuse d'un ordinateur
  45. 9C_520/202122.12.2021Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité
  46. 1C_410/202121.12.2021Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée · Communauté conjugale
  47. 2C_43/202021.12.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits · Sanctions en droit des cartels
  48. 2C_991/202121.12.2021
  49. 4A_254/202121.12.2021fardeau de la preuve · Heures supplémentaires · Interprétation du contrat
  50. 6B_1205/202121.12.2021Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Appréciation des preuves