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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 203/659

Comme norme
  1. 2C_629/202119.10.2021Nullité des actes administratifs · Droit à la consultation du dossier · Révision pour faits nouveaux importants
  2. 2C_777/202119.10.2021Entraide administrative internationale en matière fiscale · question juridique de principe · Pertinence vraisemblable
  3. 2C_976/202019.10.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · droit au respect de la vie privée et familiale
  4. 6B_132/202119.10.2021Champ d'application du droit de recours · Arbitraire (art. 9 Cst.) · Intention et dol éventuel
  5. 8C_303/202119.10.2021Moyen de réforme · Établissement des faits · Maxime d'office
  6. 8C_566/202119.10.2021Rente d'invalidité · Force probante des rapports médicaux · Procédure probatoire structurée
  7. 9C_461/202119.10.2021Allocations pour perte de gain · Qualification de personne exerçant une activité lucrative · Vraisemblance
  8. 9C_721/202019.10.2021Exigence d'économie dans l'assurance-maladie · Surfacturation médicale · Absence de preuve
  9. 1B_59/202118.10.2021Réalisation anticipée · Séquestre · Droit d'être entendu
  10. 5A_516/202118.10.2021Réquisition de faillite sans poursuite préalable · Suspension des paiements · Droit d'être entendu
  11. 5A_838/202118.10.2021Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Bien de l'enfant · Placement de l'enfant
  12. 5A_1044/202015.10.2021Action en rectification du registre foncier · Principe d'identité de la servitude · Aggravation notable de la charge
  13. 5A_415/202115.10.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Bien de l'enfant
  14. 5A_920/202015.10.2021Révocation judiciaire de l'administration · Droit d'être entendu · Motifs importants pour la révocation
  15. 4A_92/202114.10.2021Erreur essentielle (de base) · Vices du consentement · Droit d'être entendu
  16. 5A_842/202014.10.2021Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  17. 9C_309/202114.10.2021Rente d'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle
  18. 9C_347/202114.10.2021Notion d'activité lucrative · Non-activité lucrative · Activité lucrative à plein temps
  19. 9C_424/202114.10.2021Responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS · Négligence grave · Causalité adéquate
  20. 9C_93/202114.10.2021Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Prévoyance professionnelle
  21. 4A_342/202113.10.2021Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Exigences de motivation
  22. 6B_1105/202013.10.2021Administration des preuves en procédure de recours · Principe d'immédiateté · Droit d'être entendu
  23. 6B_1468/202013.10.2021Expulsion · Cas de rigueur personnel grave · Principe de non-refoulement
  24. 8C_393/202113.10.2021allocation pour impotence · Supplément pour soins intensifs · Surveillance personnelle permanente
  25. 9C_790/202013.10.2021Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves · Capacité de travail
  26. 2C_390/202112.10.2021Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation de séjour · Endettement fautif
  27. 2C_696/202112.10.2021Détention en vue du renvoi · Détention pour insoumission · Proportionnalité
  28. 4A_317/202112.10.2021fardeau de la preuve · Maxime inquisitoire simple · Résiliation de bail
  29. 4A_378/202112.10.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Prétention frauduleuse · Indemnités journalières
  30. 4A_592/202012.10.2021Droit du bail à loyer · Formel offizielle (Loyer initial) · fardeau de la preuve
  31. 8C_290/202112.10.2021Révision de la rente d'invalidité · Mesures de réadaptation professionnelle · Appréciation des rapports médicaux
  32. 1C_265/202111.10.2021Droit d'être entendu · Vices de nullité · Récusation et partialité
  33. 2C_741/202111.10.2021Taxation d'office · Opposition contre une taxation par estimation · Non-entrée en matière sur la réclamation
  34. 4A_444/202111.10.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 4A_573/202011.10.2021Arbitraire · Durée du contrat · Résiliation pour justes motifs des contrats de durée
  36. 5A_763/202111.10.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Provisio ad litem
  37. 6B_1249/202011.10.2021Recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Conclusions civiles dans la procédure pénale
  38. 8C_263/202111.10.2021Rente d'invalidité · Unité du rapport de rente · Droit d'être entendu
  39. 9C_12/202111.10.2021Révision d'une décision d'un tribunal cantonal · Fait nouveau en procédure de révision · Moyen de preuve nouveau
  40. 5A_818/202108.10.2021Recours en matière civile · mesures provisionnelles · Violation du droit constitutionnel
  41. 6B_1441/202008.10.2021Arbitraire · présomption d'innocence · In dubio pro reo
  42. 6B_617/202108.10.2021Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Interdiction de l'arbitraire
  43. 6B_971/202108.10.2021Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Grundsatz in dubio pro reo als Beweiswürdigungsregel · Critique appellatoire
  44. 6B_98/202108.10.2021Prétentions civiles dans la procédure pénale · Calcul du dommage · Dommage purement économique
  45. 6B_981/202008.10.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
  46. 8C_384/202108.10.2021Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · Comparaison des revenus
  47. 8C_529/202108.10.2021Constatation manifestement inexacte des faits · force probante des rapports médicaux · assurance-invalidité
  48. 2C_311/202107.10.2021Révocation de l'autorisation de séjour pour dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité de la mesure de fin de séjour · Droit au respect de la vie familiale
  49. 2C_646/202107.10.2021Répartition internationale · Rattachement économique · Assujettissement limité
  50. 5A_278/202107.10.2021Mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu