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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 204/659

Comme norme
  1. 5A_582/202007.10.2021Autorité de l'arrêt de renvoi · Revenu hypothétique · Contribution de prise en charge
  2. 6B_1210/202007.10.2021Jonction de procédures · Double représentation · conflit d'intérêts
  3. 6B_877/202107.10.2021Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Escroquerie
  4. 8C_452/202007.10.2021récusation d'expert · Droits de participation dans la désignation de l'expert · Droit à un tribunal établi par la loi
  5. 1B_443/202106.10.2021Principe de célérité · Recours pour déni de justice · Affaires de détention
  6. 2C_114/202106.10.2021Praxis: Ne pas traduire · Liberté économique · Subventionnement
  7. 2C_24/202106.10.2021Domicile fiscal des personnes morales · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  8. 2C_305/202106.10.2021Évasion fiscale · Procédure simplifiée de décompte · Impôt à la source
  9. 2C_661/202106.10.2021Exigences de motivation · Droit d'être entendu · Irrecevabilité
  10. 2C_952/202006.10.2021Double imposition intercantonale · Compétence du Tribunal fédéral · Recours en matière de droit public
  11. 4A_252/202106.10.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · procédure sommaire
  12. 6B_1122/202006.10.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Révision
  13. 6B_1332/202006.10.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Autorité de l'arrêt de renvoi · Appréciation des preuves
  14. 8C_228/202106.10.2021Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Violation de l'obligation d'annoncer
  15. 8C_453/202106.10.2021reconsidération · inexactitude manifeste · Évaluation de l'invalidité
  16. 1B_359/202105.10.2021Séquestre en vue de confiscation · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  17. 2C_27/202105.10.2021Principe de pleine concurrence · déduction de l'impôt préalable · TVA sur des prestations de location
  18. 2C_29/202105.10.2021Taxe sur la valeur ajoutée · Personnes étroitement liées · Principe de pleine concurrence
  19. 2C_309/202105.10.2021Autorisation de séjour pour la préparation du mariage · Regroupement familial · Prestations complémentaires
  20. 2C_891/202005.10.2021Recours en matière de droit public · Taxe sur la valeur ajoutée · Aliénation d'actions propres
  21. 5A_972/202005.10.2021Travaux utiles · Mesures de construction nécessaires · Établissement des faits
  22. 1C_521/202004.10.2021Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · aide aux victimes
  23. 2C_580/202104.10.2021Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Accord sur la libre circulation des personnes
  24. 2C_685/202104.10.2021Renouvellement de l'autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales
  25. 5A_691/202104.10.2021Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  26. 6B_454/202104.10.2021Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Révocation du sursis
  27. 8C_226/202104.10.2021taux d'invalidité · Revenu hypothétique d'invalide · Niveau de compétence 1
  28. 8C_308/202104.10.2021Nouvelle demande · Révision de la rente · Appréciation des preuves
  29. 1B_302/202101.10.2021Séquestre en vue de confiscation · Unentgeltliche Prozessführung · nova
  30. 1C_270/202101.10.2021Principe d'égalité · Égalité dans l'illégalité · Pouvoir d'examen / arbitraire
  31. 1C_629/202001.10.2021Retrait du permis de conduire · Fixation de la durée du retrait · Casier judiciaire automobile
  32. 1C_683/202001.10.2021Naturalisation facilitée · Statut de Suisse de bonne foi (protection de la confiance) · Respect de l'ordre juridique / honorabilité financière
  33. 5A_127/202101.10.2021entretien de l'enfant · entretien après le divorce · Calcul du minimum vital du droit des poursuites
  34. 9C_389/202001.10.2021Obligation de s'assurer à l'assurance-maladie · Droit d'option selon LAMal/OAMal · travailleur frontalier
  35. 9C_626/202001.10.2021Recevabilité indépendante des décisions incidentes · Préjudice irréparable · Exigence de motivation du recours
  36. 2C_351/202130.09.2021Recours en matière de droit public · Système de rétribution de l'électricité injectée · Rétribution à prix coûtant pour l'injection
  37. 2C_499/202130.09.2021Droit de séjour après dissolution du mariage · Obligation de motiver · Établissement des faits
  38. 2C_595/202130.09.2021Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  39. 4A_262/202130.09.2021Exception d'inexécution · Répartition du fardeau de la preuve · Nova
  40. 4A_403/202130.09.2021Recours en matière civile · violation du droit d'être entendu · Interprétation du contrat
  41. 5A_275/202130.09.2021Recours en matière civile · Divorce · Autorité parentale
  42. 6B_193/202130.09.2021Dol éventuel · Tentative · Meurtre
  43. 6B_316/202130.09.2021Fixation de la peine · Expulsion · Clause de rigueur
  44. 6B_388/202030.09.2021Interdiction de l'arbitraire · Question de fait · Critique appellatoire
  45. 6B_432/202030.09.2021Fixation de la peine · Principe de l'absorption · Formation de groupes d'infractions
  46. 8C_471/202130.09.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  47. 1B_316/202129.09.2021récusation · Arbitraire dans l'établissement des faits · Indépendance et impartialité du tribunal
  48. 6B_1111/202129.09.2021
  49. 6B_147/202129.09.2021Arbitraire dans l'appréciation des preuves · présomption d'innocence · Équité de la procédure
  50. 6B_40/202129.09.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Tentative · Dol éventuel