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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 198/659

Comme norme
  1. 2C_968/202102.12.2021Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Regroupement familial
  2. 4A_474/202102.12.2021Exigence de motivation du recours · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  3. 8C_556/202102.12.2021Nouvelle demande · Changement de jurisprudence comme motif de nouvelle demande · Principe de non-adaptation des décisions administratives entrées en force
  4. 8C_632/202102.12.2021Révision de la rente · incapacité de travail · Évaluation de l'invalidité
  5. 2C_583/202101.12.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Arbitraire dans l'établissement des faits · Accord sur la libre circulation des personnes – droit de séjour après dissolution de la famille
  6. 2C_734/202001.12.2021Recours en matière de droit public · décision finale · Décision partielle
  7. 6B_1042/202001.12.2021prescription · Jugement par défaut · Faux dans les titres
  8. 6B_274/202101.12.2021Principe de l'accusation · Erreur sur l'illicéité · Dol éventuel
  9. 6B_591/202101.12.2021Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  10. 8C_269/202101.12.2021Invalidité · Troubles psychiques · Capacité de travail
  11. 8C_338/202101.12.2021Rente d'invalidité · Capacité de travail · Valeur probante d'un rapport médical
  12. 8C_567/202101.12.2021Causalité adéquate · Causalité naturelle · Assurance-accidents
  13. 8C_590/202101.12.2021Constatation manifestement inexacte des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  14. 8C_707/202001.12.2021Droit d'être entendu · Arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
  15. 8C_718/202001.12.2021Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  16. 9C_453/202101.12.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
  17. 9C_455/202101.12.2021Restitution de prestations d'assurance sociale · bonne foi · Obligation de renseigner
  18. 1C_572/202030.11.2021Recours en matière de droit public · Légitimation des autorités fédérales · Interdiction de la reformatio in peius
  19. 2C_259/202130.11.2021Recours en matière de droit public · Établissement des faits et appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  20. 2C_496/202130.11.2021Octroi d'un délai supplémentaire · Droit d'être entendu · Conséquences de l'absence
  21. 5A_792/202130.11.2021Droit d'être entendu · Arbitraire · Minimum vital
  22. 9C_288/202130.11.2021Rente d'invalidité · incapacité de travail · Appréciation des preuves
  23. 1B_412/202129.11.2021recours en matière pénale · Tribunal des mesures de contrainte · Préjudice irréparable
  24. 1B_556/202129.11.2021Séquestre · Suspicions suffisantes · Proportionnalité
  25. 2C_127/202129.11.2021Procédure de rappel d'impôt · Distribution dissimulée de bénéfices · Frais justifiés par l'usage commercial
  26. 2C_357/202129.11.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  27. 4A_497/202129.11.2021Recours en matière civile · Exigences de motivation · Grief relatif à l'établissement des faits
  28. 5A_239/202129.11.2021Autorité parentale · Autorité parentale conjointe · Bien de l'enfant
  29. 5A_446/202129.11.2021Dissolution du partenariat enregistré · Avance de frais · Droit d'être entendu
  30. 6B_1498/202029.11.2021Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Violences conjugales
  31. 6B_335/202129.11.2021Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · recours en matière pénale
  32. 6B_579/202129.11.2021Établissement manifestement inexact des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo
  33. 9C_224/202129.11.2021Invalidité · Droit à la rente · Procédure probatoire structurée
  34. 9C_426/202129.11.2021Revenu hypothétique · Inutilisabilité de la capacité résiduelle de travail · Maxime d'office
  35. 9C_87/202129.11.2021Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Statut de la personne assurée
  36. 1C_268/202126.11.2021permis de construire · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Bonne foi
  37. 2C_83/202126.11.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Ordre et sécurité publics · Peine privative de liberté de longue durée
  38. 2C_875/202126.11.2021Regroupement familial inversé · Demande de reconsidération · Changement important des circonstances
  39. 2C_942/202026.11.2021Arbitraire · Évaluation du dommage · Valeur actuelle
  40. 4A_578/202126.11.2021Conclusions · Formalisme excessif · Arbitraire
  41. 6B_85/202126.11.2021Rectification et interprétation du dispositif du jugement · Interdiction de la reformatio in peius · Droit à un tribunal établi par la loi
  42. 1B_473/202125.11.2021recours en matière pénale · Décision incidente · Interdiction de l'arbitraire
  43. 1C_27/202125.11.2021Plan d'utilisation spéciale · Modification du plan · Plan d'aménagement
  44. 1C_556/202025.11.2021Site pollué · Site d'exploitation · Valorisation des déchets
  45. 2C_397/202125.11.2021Indemnisation des mesures d'auto-assistance dans l'agriculture · Extension de mesures d'auto-assistance · Représentativité d'une organisation de producteurs
  46. 2C_826/202125.11.2021décision d'irrecevabilité · Demande de reconsidération · Regroupement familial inversé
  47. 4A_290/202125.11.2021Recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  48. 4A_516/202125.11.2021Recours en matière civile · incapacité de travail · fardeau de la preuve
  49. 5A_15/202125.11.2021Entretien de l'époux · liquidation du régime matrimonial · Réquisition de preuve
  50. 5A_369/202125.11.2021Recevabilité du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver