H.14.1 Location de biens immobiliers
Info TVA par secteur 19 · Collectivités publiques
En vigueur · État du 20 septembre 2024
AFC · Info TVA secteur 19 · H.14.1 Location de biens immobiliers · Français
La location d’un bâtiment entier ou d’une partie d’un bâtiment pour un usage exclusif (par ex. cabane forestière ou restaurant) est exclue du champ de l’impôt (art. 21, al. 2, ch. 21, LTVA).