H.14.2 Location de bâtiments pour des camps de vacances, des camps d’entraînement ou des camps scolaires
Info TVA par secteur 19 · Collectivités publiques
En vigueur · État du 20 septembre 2024
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La location de bâtiments (cantonnements de l’armée et installations de la protection civile) pour des camps de vacances, des camps d’entraînement ou des camps scolaires et la location d’appartements et de chambres pour l’hébergement d’hôtes constituent des prestations d’hébergement imposables au taux spécial (art. 21, al. 2, ch. 21, let. a, LTVA en relation avec l’art. 25, al. 4, LTVA).
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