H.14.8 Surfaces publicitaires et panneaux d’affichage

La mise à disposition de surfaces sur des bâtiments ou sur des biens-fonds tels que des places, des zones piétonnes et des trottoirs ainsi que de vitrines à des fins publicitaires, y compris l’installation de supports publicitaires, est imposable au taux normal. Peu importe à cet égard que le bien-fonds sur lequel les supports publicitaires sont installés appartienne ou non au domaine public. Il s’agit de l’octroi du droit d’installer des supports publicitaires et, par conséquent, d’une prestation de services imposable (art. 3, let. e, LTVA). Le lieu de la prestation de services est régi par l’art. 8, al. 1, LTVA (principe du lieu du destinataire).

L’établissement, par la collectivité publique, d’une autorisation pour la pose de panneaux publicitaires et d’autres supports publicitaires étant une activité relevant de la puissance publique (art. 3, let. g, LTVA), l’émolument perçu n’est pas soumis à la TVA (art. 18, al. 2, let. l, LTVA).

Modification d’une pratique actuelle suite à l’examen de la pratique par l’AFC (date de publication : 20.09.2024 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).