H.14.10 Cantonnements

La location d’abris de la protection civile, de salles polyvalentes et d’autres bâtiments ou parts de bâtiments par une collectivité publique (ou par des tiers autres que des collectivités publiques) pour un usage exclusif par l’armée à des fins de cantonnement militaires est exclue du champ de l’impôt (art. 21, al. 2, ch. 21, LTVA).

En revanche, le logement de membres de l’armée (par ex. dans des établissements hôteliers) est imposable au taux spécial (→ Info TVA concernant le secteur Hôtellerie et restauration).

Modification d’une pratique actuelle suite à l’examen de la pratique par l’AFC (date de publication : 20.09.2024 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).