H.14.7 Places de stationnement n’étant pas affectées à l’usage commun du domaine public

Les places de stationnement autres que celles définies au ch. H.14.6 sont considérées comme n’étant pas affectées à l’usage commun du domaine public ; leur location est imposable au taux normal indépendamment de la durée de la location.

Ne sont pas affectées à l’usage commun du domaine public, notamment :

• les places de stationnement situées dans les parkings couverts ou à étages, qu’ils soient la propriété de particuliers ou des pouvoirs publics ;

• les places de stationnement sur des places publiques, qui sont séparées de la voie publique par des barrages d’accès (par ex. barrières ou bornes amovibles) ;

• les places de stationnement rattachées à des bâtiments ou à des immeubles particuliers comme les hôpitaux, les bâtiments administratifs, les écoles, les gares, les cabinets médicaux ou les entreprises, qu’elles soient louées à court terme (par ex. à des visiteurs) ou à long terme (par ex. au personnel) ;

• les places de stationnement exploitées par les collectivités publiques sur des biens-fonds loués ;

• les places de stationnement dans les parkings park & ride, qu’elles soient la propriété de particuliers ou des pouvoirs publics.

Il y a lieu de relever que c’est la location faisant objet de la convention conclue entre les parties contractantes qui est imposable au taux normal ; l’utilisation effective de l’objet loué par le locataire n’importe pas.

La location de places de stationnement non affectées à l’usage commun est toutefois exclue du champ de l’impôt (exception de l’exception), lorsqu’il s’agit d’une prestation accessoire dépendante de la location d’immeubles exclue du champ de l’impôt.