H.14.3 Affermage de chalets d’alpage ou de mayens

L’affermage de chalets d’alpage et de mayens pour l’estivage du bétail est exclu du champ de l’impôt (art. 21, al. 2, ch. 21, LTVA).

En revanche, la location de tels bâtiments pour des vacances est soumise au taux spécial applicable aux prestations d’hébergement, même si le bail est de longue durée (art. 21, al. 2, ch. 21, let. a, LTVA en relation avec l’art. 25, al. 4, LTVA).