H.14.11 Stand de tir

La contre-prestation pour l’usage exclusif par l’armée d’un stand de tir ou d’une partie de celui-ci (finances de tir, contributions aux coûts du chef de place de tir, etc.) est exclue du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 21, LTVA.

Modification d’une pratique actuelle suite à l’examen de la pratique par l’AFC (date de publication : 20.09.2024 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).