H.14.14 Reconstruction ou rénovation d’un immeuble

En cas de reconstruction ou de rénovation d’un immeuble, un service peut faire valoir les impôts préalables grevant les charges du compte des investissements et du compte de résultat dans le cadre de son activité donnant droit à la déduction de l’impôt préalable.

Modification d’une pratique actuelle suite à un arrêt d’un tribunal concernant la pratique actuelle de l’AFC (date de publication : 20.09.2024 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).